Le projet de loi de finances 2018 déposé à l’assemblée nationale le 27 septembre 2017 prévoit la création de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’abrogation de l’Impôt sur la fortune (ISF). Comme annoncé par le gouvernement, la structure de l’IFI est similaire à celle de l’ISF, avec le même barème, et s’apparente […]
Actualités
note sur le divorce par consentement mutuelLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 confie aux notaires une mission de dépositaire de la convention de divorce sous contreseing d’avocats. Notre objectif est de permettre à nos clients de divorcer par consentement mutuel selon un processus juridique éclairé […]
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à toute personne pour le jouroù elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts de se faire représenter. Ce mandat peut être fait pour soi-même ou pour un enfant mineur ou handicapé resté à lacharge de ses parents. Le mandat de protection future […]
Il est possible d’organiser la gestion des biens du mineur et de désigner à l’avance, au moyen d’une clause d’administration, un tiers qui administrera les biens transmis par donation ou succession à l’enfant.Dans ce cas, les biens transmis au mineur échapperont à l’administration prévue par la loi (parents ou juge des Tutelles). Le tiers désigné […]
Concession funéraire – Droits d’inhumation – Legs ou donation La transmission d’une concession funéraire répond à des règles propres. Elle peut être réalisée par succession, par donation ou par testament sous la supervision des services administratifs compétents (Bureau des concessions de la Ville de Paris pour les 20 cimetières parisiens intra et extra-muros). Avant […]
Le Conseil d’Etat avait, dans l’arrêt « Thalamy » du 9 juillet 1986, décidé qu’une construction irrégulière devait être régularisée avant de pouvoir autoriser une nouvelle construction, sans limitation dans le temps. L’article L 421-9 du Code de l’urbanisme issu de la loi ENL exempte de régularisation les constructions irrégulières édifiées depuis plus de 10 […]
Depuis le 8 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur, personne physique, est de droit. Une déclaration d’insaisissabilité peut de plus être effectuée sur tout immeuble bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel. Les biens déclarés insaisissables sont protégés à l’encontre des créances professionnelles. Les parts de […]
Il peut arriver qu’une donation soit régularisée à l’étranger, selon les règles de forme et/ou de fond d’un droit étranger. Un acte fait à l’étranger, même notarié, n’a pas fiscalement « date certaine » et n’est pas opposable à l’administration fiscale française. Si le lien avec la France est susceptible d’évoluer (retour en France des […]
Quelles solutions patrimoniales s’offrent aux époux séparés de biens qui envisagent de divorcer : vendre, partager ou conserver les biens indivis ? A quel coût ? Les opérations de liquidation d’un régime de séparation de biens sont accomplies par le notaire. Elles consistent à identifier les droits de propriété de chacun des époux sur les […]
Un bien immobilier est donné par un parent en nue-propriété à son enfant avec réserve d’usufruit. Une clause de réversion d’usufruit est stipulée dans l’acte de donation au profit du conjoint survivant. Ce logement constitue la résidence principale de l’enfant, qui y réside et est à même de prouver une occupation effective. Après le décès […]
