Immobilier professionnel et financement

Hôtels et autres hébergements touristiques : deux nouvelles catégories de sous-destination

Division de la destination hôtelière en matière d’urbanisme : les deux sous-destinations « hôtel » et « autres hébergements touristiques » remplacent l’ancienne sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Elles se distinguent notamment par le fait d’être, ou non, accompagnées de services. Le plan local d’urbanisme, prévu par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme, comprend notamment un règlement […]

TVA sur marge et cession de terrain à bâtir

Confirmation de la position de l’administration aux termes de la réponse ministérielle FALORNI (n°1835 JOAN 24 septembre 2019) : l’application de la TVA sur marge nécessite selon l’administration une identité juridique entre le bien revendu et le bien acquis. Le gouvernement réitère en partie la solution dégagée lors de la précédente réponse ministérielle VOGEL du 17 […]

Apport-cession et réinvestissement immobilier (art. 150-0 B ter du CGI)

Le réinvestissement en immobilier du produit de cession des titres apportés moins de trois ans auparavant n’est pas considéré comme une activité économique pour un réinvestissement en location nue ou meublée mais est admis pour un réinvestissement en hôtellerie ou parahôtellerie, et permet de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport. Afin d’éviter le paiement […]

Cession d’actifs immobiliers – Opération d’envergure à Paris – Restructuration commerciale et de bureaux de la rue François Ier

LETULLE NOTAIRES participe à l’une des plus importantes cessions d’actifs immobiliers survenues à PARIS depuis le début de l’année LETULLE NOTAIRES (Pascal GUIONIN et Arnaud DELOISON Notaire associé) a assisté la société EUROPE 1 IMMOBILIER (groupe LAGARDERE) lors la cession de ses actifs situés à PARIS, rue François 1 er , dans lesquels se trouvent […]

Société civile immobilière- Bénéficiaires effectifs- Obligation de désignation avant le 01/04/2018

Les sociétés civiles immobilières et la désignation des bénéficiaires effectifs La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a prévu, en son article 139, une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêt économique (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et […]