Le cahier des charges d’un lotissement étant considéré comme un document contractuel, son inexécution devrait connaître la prescription quinquennale. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le 6 avril 2022 que la demande de destruction d’une construction réalisée en violation d’un cahier des charges relève d’une action réelle dont la prescription reste trentenaire. Le délai […]
Immobilier professionnel et financement
La ville de Paris complète le 17 décembre 2021 son dispositif anti airbnb Le Conseil de Paris a mis en œuvre par sa délibération du 17 décembre 2021 l’article L.324-1-1 nouveau du Code du Tourisme qui permet de contrôler la transformation des commerces de rez-de-chaussée en meublés touristiques. La lutte anti-airbnb ne repose plus sur […]
Division de la destination hôtelière en matière d’urbanisme : les deux sous-destinations « hôtel » et « autres hébergements touristiques » remplacent l’ancienne sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Elles se distinguent notamment par le fait d’être, ou non, accompagnées de services. Le plan local d’urbanisme, prévu par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme, comprend notamment un règlement […]
Confirmation de la position de l’administration aux termes de la réponse ministérielle FALORNI (n°1835 JOAN 24 septembre 2019) : l’application de la TVA sur marge nécessite selon l’administration une identité juridique entre le bien revendu et le bien acquis. Le gouvernement réitère en partie la solution dégagée lors de la précédente réponse ministérielle VOGEL du 17 […]
Le réinvestissement en immobilier du produit de cession des titres apportés moins de trois ans auparavant n’est pas considéré comme une activité économique pour un réinvestissement en location nue ou meublée mais est admis pour un réinvestissement en hôtellerie ou parahôtellerie, et permet de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport. Afin d’éviter le paiement […]
– Une vente ne peut être soumise au régime de la TVA immobilière que si le vendeur, redevable de celle-ci, agit en tant qu’assujetti à cette taxe. Dans cette hypothèse, la vente est soumise à la TVA, obligatoirement si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble neuf et sur option dans les […]
LETULLE NOTAIRES participe à l’une des plus importantes cessions d’actifs immobiliers survenues à PARIS depuis le début de l’année LETULLE NOTAIRES (Pascal GUIONIN et Arnaud DELOISON Notaire associé) a assisté la société EUROPE 1 IMMOBILIER (groupe LAGARDERE) lors la cession de ses actifs situés à PARIS, rue François 1 er , dans lesquels se trouvent […]
Les sociétés civiles immobilières et la désignation des bénéficiaires effectifs La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a prévu, en son article 139, une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêt économique (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et […]
