Structuration patrimoniale

Entrepreneurs individuels Loi du 14 février 2022 Protection du patrimoine personnel des indépendants

La loi du 14 février 2022 met fin au statut des EIRL et instaure une séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. La loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut unique protecteur au profit des entrepreneurs individuels, pour mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel […]

Comment bien protéger le chef d’entreprise ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la protection du chef d’entreprise.Comment assurer la protection du chef d’entreprise et de son patrimoine ? L’Etude LETULLE est là pour vous […]

Qui est redevable de la plus-value en cas de cession de titres sociaux démembrés ?

La cession de titres sociaux démembrés génère une plus-value dont le redevable est selon les cas, soit le nu-propriétaire, soit l’usufruitier, soit les deux. En cas de cession conjointe avec répartition du prix de vente, ou de cession isolée de l’un des droits démembrés, le redevable est chacun des titulaires des droits démembrés. En cas […]

Adoption d’un régime matrimonial communautaire : Fin de l’exonération de droits au 1er janvier 2020

Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]

De l’intérêt d’une clause d’administration

Il est possible d’organiser la gestion des biens du mineur et de désigner à l’avance, au moyen d’une clause d’administration, un tiers qui administrera les biens transmis par donation ou succession à l’enfant.Dans ce cas, les biens transmis au mineur échapperont à l’administration prévue par la loi (parents ou juge des Tutelles). Le tiers désigné […]

Insaisissabilité du patrimoine privé de l’entrepreneur Insaisissabilité de plein droit – Déclaration d’insaisissabilité

Depuis le 8 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur, personne physique, est de droit. Une déclaration d’insaisissabilité peut de plus être effectuée sur tout immeuble bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel. Les biens déclarés insaisissables sont protégés à l’encontre des créances professionnelles. Les parts de […]