Articles et parutions

Usage destination des locaux / Nouveaux éléments issus du code du tourisme à contrôler pour les meublés de tourisme

La ville de Paris complète le 17 décembre 2021 son dispositif anti airbnb Le Conseil de Paris a mis en œuvre par sa délibération du 17 décembre 2021 l’article L.324-1-1 nouveau du Code du Tourisme qui permet de contrôler la transformation des commerces de rez-de-chaussée en meublés touristiques. La lutte anti-airbnb ne repose plus sur […]

Airbnb : à Paris, est-ce encore possible ?

Location de la résidence principale : autorisée dans la limite de 120 jours par an Location d’un logement autre que la résidence principale : nécessité de procéder à un changement d’usage, avec compensation, et à un changement de destination. La compensation est de plus en plus onéreuse, et le changement de destination va être durci. […]

Quid du nouvel article 913 du Code civil ?

Avec la participation de Guillaume DOZINEL (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au nouvel article 913 du Code civil. Retrouvez ci-dessous au format PDF la chronique Chronique Gestion de Fortune – Nov. 2021 Partager sur […]

Simplification et sécurisation du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ? L’abolition du privilège de prêteur de deniers. Le cautionnement par voie électronique permis par la mention manuscrite numérique.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit notamment, à effet du 1er janvier 2022 : Simplification du cautionnement la mention manuscrite apposée par la caution ne doit plus être une reproduction stricte et prédéterminée d’une mention : elle doit préciser la nature et la portée de l’engagement. L’appréciation du caractère […]

Exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale : une occupation même brève suffit

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé le 19 août dernier deux éléments concernant les cas d’exonération de l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier :  Lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession : il n’y a pas […]

Les risques de la vente avec faculté de rachat comme mode de financement : la requalification du réméré

La vente à réméré permet de vendre un bien, en en percevant le prix, tout en conservant la possibilité, moyennant indemnité, d’occuper le bien puis de le racheter dans un délai maximum de 5 ans. Selon les paramètres économiques d’une telle opération, celle-ci peut être annulée : la Cour de cassation a confirmé le 24 juin […]

Qu’est-ce que la donation-partage et pourquoi y recourir ?

La donation-partage est un outil efficace de transmission sereine qui permet au donateur d’anticiper les incompréhensions ou difficultés ultérieures, notamment quant à l’évaluation et au partage des biens donnés entre ses héritiers.  La donation-partage permet la transmission anticipée et le partage de ses biens à ses héritiers. A la différence de la donation simple ou […]

Le nouveau droit de prélèvement ou le rôle du notaire français garant de la réserve héréditaire dans les successions internationales

La loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août dernier réintroduit officiellement un droit de prélèvement, qui avait été supprimé en 2011. Ce nouveau droit de prélèvement s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, dévolues selon une loi étrangère ignorant toute réserve héréditaire, dès lors que le […]

Don manuel : l’administration fiscale met en place un outil de déclaration en ligne. L’acte authentique notarié reste préférable pour une donation sécurisée.

La digitalisation facilite toujours plus les démarches administratives et la déclaration de don manuel peut maintenant être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr.  Cette avancée dont nous nous félicitons oblige à rappeler les avantages de la donation par acte authentique notarié par rapport au don manuel : Intervention d’un professionnel expérimenté qui conseille le […]

Un nouvel onglet « biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr

Le site impots.gouv.fr offre désormais un nouveau service : l’onglet « biens immobiliers », où est regroupé l’ensemble du patrimoine immobilier d’une personne. Cet outil est actuellement un service de consultation et est destiné à évoluer pour permettre l’accès à partir de fin 2022 à l’ensemble des démarches dématérialisées (déclarations foncières, urbanisme, déclaration des loyers perçus…) A qui […]