Articles et parutions

Diagnostic de Performance Energétique : où en est-on ?

Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et […]

Acheter un immeuble hypothéqué

Découvrir que sa maison est grevée d’une hypothèque du fait de son vendeur est la crainte de tout acquéreur d’un bien immobilier, mais le notariat et la loi rendent cette crainte injustifiée. Une hypothèque est une garantie prise par un créancier (notamment une banque) permettant de vendre ou se faire attribuer le bien pour se […]

Les différentes formes de testament

Le testament est un outil d’anticipation successorale destiné à préparer sa succession et organiser la transmission de ses biens. Le testateur inscrit dans ce document ses décisions et volontés pour transmettre son patrimoine à son décès (répartition de son patrimoine, désignation d’une ou plusieurs personnes chargées d’exécuter ses dernières volontés…), qui ne pourront s’appliquer que […]

Pourquoi la professio juris ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la professio juris.Quels usages pour ce type de clause ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez […]

La loi autorise à déborder chez son voisin en isolant thermiquement par l’extérieur un bâtiment existant !

Les droits de surplomb et de tour d’échelle, institués par la loi climat du 22 août 2021 et entrés en vigueur le 25 juin dernier, permettent à l’installation de l’isolation thermique extérieure ajoutée sur un bâtiment existant de déborder sur la propriété voisine. Une convention doit être conclue entre le propriétaire désireux d’isoler son bien […]

Le sort des actifs numériques au décès : avec un testament mystique organisez en toute sécurité la transmission de vos actifs numériques

La récente apparition des actifs numériques comme la cryptomonnaie ou les NFT vient perturber la reconstitution et la transmission du patrimoine des personnes physiques, notamment à leur décès. Le législateur n’ayant pas encore prévu de solides moyens de transmission de ces biens, le testament mystique semble être le support idéal…   L’émergence d’actifs numériques à […]

Donation posthume, don sur succession : une opportunité pour les héritiers de transmettre à un organisme d’intérêt général en réduisant leurs droits de succession

La loi Aillagon du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé l’article 788 III du Code général des impôts, révisé par la loi du 30 juillet 2020. Tout héritier peut bénéficier d’un abattement égal au montant des biens qu’il donne à une association ou à une fondation reconnue d’utilité […]

Les troubles anormaux du voisinage affectent-ils les ventes ?

La jurisprudence s’adaptant à l’évolution de la société a créé la notion de troubles anormaux du voisinage, limitation nécessaire à l’absolutisme du droit de propriété.  Comment cette notion s’insère-t-elle alors dans un transfert de propriété : Trouble subi : le devoir d’information et de bonne foi du vendeur couvre-t-il l’obligation d’information des troubles causés par les voisins ? […]

La tontine, à quelles conditions et dans quelle utilité ?

L’achat en tontine consiste en des conditions croisées : chacun des acquéreurs effectue l’acquisition du tout sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. Admise civilement si l’aléa croisé est réel, la tontine revient dans les schémas patrimoniaux, notamment pour des familles recomposées ou des situations internationales qui souhaitent […]

Meublés, une énième contrainte ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Arnaud Deloison signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la location de meublés.Quelles sont les règles à respecter en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans […]