– Le notaire est amené à prêter son concours à des successions en application de lois étrangères dont le contenu n’est pas transposable dans la société française. – Le Règlement européen n°650/2012 propose un correctif par le biais de l’ordre public. Ainsi, chaque fois que l’application de la loi étrangère porterait atteinte aux grands principes […]
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LETULLE NOTAIRES participe à l’une des plus importantes cessions d’actifs immobiliers survenues à PARIS depuis le début de l’année LETULLE NOTAIRES (Pascal GUIONIN et Arnaud DELOISON Notaire associé) a assisté la société EUROPE 1 IMMOBILIER (groupe LAGARDERE) lors la cession de ses actifs situés à PARIS, rue François 1 er , dans lesquels se trouvent […]
Les frais versés au notaire, lors de la signature d’un acte authentique, sont communément appelés les « frais de notaire ». Pourtant, s’ils sont bien perçus par le notaire, ces frais ne lui reviennent pas en totalité : il les collecte pour le compte de l’Etat ou de tiers. Ces frais comprennent en réalité trois […]
Le bail a durée réduite Un type de bail intéressant – notamment pour les expatriés L’article 11 de la loi du 10 juillet 1989 permet la conclusion d’un bail d’habitation à durée réduite. Seule la durée, fixée par les parties entre un an et trois ans, déroge aux dispositions du bail déterminées par la loi […]
Pour favoriser votre conjoint, un enfant ou un proche. Pour léguer à une association ou fondation. Parce que vous êtes pacsé. Parce que votre situation personnelle est internationale. Grand classique du notariat : le testament. Pour quoi faire ? Le testament vous permet de décider ce qu’il va advenir de vos biens après votre décès. […]
LETULLE NOTAIRES organise un sale and lease industriel majeur LETULLE NOTAIRES (Pierre-Yves LEQUERRÉ, Notaire associé) a assisté un acteur leader des services aux entreprises et collectivités dans l’externalisation de 45 sites, vendus à une SCPI avec reprise en bail simultanée. L’Etude a été impliquée dans cette opération de sale and lease stratégique dès ses prémices […]
Les sociétés civiles immobilières et la désignation des bénéficiaires effectifs La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a prévu, en son article 139, une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêt économique (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et […]
Fiscalité des revenus locatifs en France des non-résidents : 37,2% (prélèvements sociaux inclus) Principe : l’impôt sur le revenu dû en France par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est déterminé selon les règles domestiques avec l’application d’un taux minimum de 20 % du revenu net imposable. Ce taux […]
FLASH : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et usufruit légal du conjoint survivant La loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’IFI (qui remplace ISF) entre usufruitier et nu propriétaire en cas d’usufruit légal. Dans la déclaration d’IFI, le conjoint survivant, usufruitier, continuera à déclarer et être imposé sur la valeur en […]
