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Attention à la taxation en France des donations à l’étranger ! Une donation d’un bien immobilier situe au Royaume-Uni par une personne résidente en Angleterre à une personne résidente en France est imposable en France.

Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]

Entrepreneurs individuels Loi du 14 février 2022 Protection du patrimoine personnel des indépendants

La loi du 14 février 2022 met fin au statut des EIRL et instaure une séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. La loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut unique protecteur au profit des entrepreneurs individuels, pour mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel […]