Proposer à la location de manière répétée et pour de courtes durées un local meublé requiert que le local soit à usage autre que d’habitation. Ainsi, si le bien était à usage d’habitation, il doit, pour être loué dans ces conditions, obtenir une autorisation de changement d’usage. Or la loi répute à usage d’habitation le […]
Immobilier des particuliers
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois aux SCI à l’international. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez en PDF ci-dessous la chronique. Chronique GEFIP dans […]
La location meublée est adaptée à plusieurs situations : le bail meublé classique, le bail mobilité, le bail étudiant, la location meublée de tourisme. Chacun pour une durée différente et avec des modalités de résiliation différentes. Corentin Bouat Facebook Twitter LinkedIn
Chers Concubins, Vous n’êtes ni mariés ni pacsés et vous avez acheté un bien immobilier ou vous projetez de le faire, passez au vert ! La minute visuelle. Emmanuelle Te Rietmolen Facebook Twitter LinkedIn
Compte tenu de sa popularité, les acquéreurs s’interrogent fréquemment sur l’opportunité d’avoir recours à une SCI. Si la réponse est de prime abord positive tant ce schéma de détention possède des avantages indéniables, elle sera à nuancer lorsque le projet portera sur une résidence principale. A tout le moins, les futurs associés doivent pleinement comprendre […]
Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et […]
Découvrir que sa maison est grevée d’une hypothèque du fait de son vendeur est la crainte de tout acquéreur d’un bien immobilier, mais le notariat et la loi rendent cette crainte injustifiée. Une hypothèque est une garantie prise par un créancier (notamment une banque) permettant de vendre ou se faire attribuer le bien pour se […]
Les droits de surplomb et de tour d’échelle, institués par la loi climat du 22 août 2021 et entrés en vigueur le 25 juin dernier, permettent à l’installation de l’isolation thermique extérieure ajoutée sur un bâtiment existant de déborder sur la propriété voisine. Une convention doit être conclue entre le propriétaire désireux d’isoler son bien […]
La jurisprudence s’adaptant à l’évolution de la société a créé la notion de troubles anormaux du voisinage, limitation nécessaire à l’absolutisme du droit de propriété. Comment cette notion s’insère-t-elle alors dans un transfert de propriété : Trouble subi : le devoir d’information et de bonne foi du vendeur couvre-t-il l’obligation d’information des troubles causés par les voisins ? […]
L’achat en tontine consiste en des conditions croisées : chacun des acquéreurs effectue l’acquisition du tout sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. Admise civilement si l’aléa croisé est réel, la tontine revient dans les schémas patrimoniaux, notamment pour des familles recomposées ou des situations internationales qui souhaitent […]
