Immobilier des particuliers

Droits de préemption et de préférence applicables à la vente de bois et forêts

  Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON :    Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]

Indivision : quelles précautions ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]

La prescription de l’action en violation d’un cahier des charges reste trentenaire

Le cahier des charges d’un lotissement étant considéré comme un document contractuel, son inexécution devrait connaître la prescription quinquennale. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le 6 avril 2022 que la demande de destruction d’une construction réalisée en violation d’un cahier des charges relève d’une action réelle dont la prescription reste trentenaire. Le délai […]

La mise en conformité à la loi : entre ordre et désordre. La mise en conformité des règlements de copropriété et des statuts d’ASL.

Quels sont les moyens pour une mise en conformité à la loi ?  – L’application de la loi ELAN : une sanction trop forte suivie d’un recul législatif, une mise en conformité manquée  – La mise en conformité des associations syndicales libres (A.S.L.) : une mise en conformité complexe, mais in fine efficace  – L’obligation d’immatriculation des sociétés civiles en 2002 […]

Usage destination des locaux / Nouveaux éléments issus du code du tourisme à contrôler pour les meublés de tourisme

La ville de Paris complète le 17 décembre 2021 son dispositif anti airbnb Le Conseil de Paris a mis en œuvre par sa délibération du 17 décembre 2021 l’article L.324-1-1 nouveau du Code du Tourisme qui permet de contrôler la transformation des commerces de rez-de-chaussée en meublés touristiques. La lutte anti-airbnb ne repose plus sur […]

Airbnb : à Paris, est-ce encore possible ?

Location de la résidence principale : autorisée dans la limite de 120 jours par an Location d’un logement autre que la résidence principale : nécessité de procéder à un changement d’usage, avec compensation, et à un changement de destination. La compensation est de plus en plus onéreuse, et le changement de destination va être durci. […]

Simplification et sécurisation du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ? L’abolition du privilège de prêteur de deniers. Le cautionnement par voie électronique permis par la mention manuscrite numérique.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit notamment, à effet du 1er janvier 2022 : Simplification du cautionnement la mention manuscrite apposée par la caution ne doit plus être une reproduction stricte et prédéterminée d’une mention : elle doit préciser la nature et la portée de l’engagement. L’appréciation du caractère […]

Les risques de la vente avec faculté de rachat comme mode de financement : la requalification du réméré

La vente à réméré permet de vendre un bien, en en percevant le prix, tout en conservant la possibilité, moyennant indemnité, d’occuper le bien puis de le racheter dans un délai maximum de 5 ans. Selon les paramètres économiques d’une telle opération, celle-ci peut être annulée : la Cour de cassation a confirmé le 24 juin […]

Un nouvel onglet « biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr

Le site impots.gouv.fr offre désormais un nouveau service : l’onglet « biens immobiliers », où est regroupé l’ensemble du patrimoine immobilier d’une personne. Cet outil est actuellement un service de consultation et est destiné à évoluer pour permettre l’accès à partir de fin 2022 à l’ensemble des démarches dématérialisées (déclarations foncières, urbanisme, déclaration des loyers perçus…) A qui […]