Immobilier des particuliers

Diagnostic de Performance Energétique : où en est-on ?

Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et […]

Acheter un immeuble hypothéqué

Découvrir que sa maison est grevée d’une hypothèque du fait de son vendeur est la crainte de tout acquéreur d’un bien immobilier, mais le notariat et la loi rendent cette crainte injustifiée. Une hypothèque est une garantie prise par un créancier (notamment une banque) permettant de vendre ou se faire attribuer le bien pour se […]

La loi autorise à déborder chez son voisin en isolant thermiquement par l’extérieur un bâtiment existant !

Les droits de surplomb et de tour d’échelle, institués par la loi climat du 22 août 2021 et entrés en vigueur le 25 juin dernier, permettent à l’installation de l’isolation thermique extérieure ajoutée sur un bâtiment existant de déborder sur la propriété voisine. Une convention doit être conclue entre le propriétaire désireux d’isoler son bien […]

Les troubles anormaux du voisinage affectent-ils les ventes ?

La jurisprudence s’adaptant à l’évolution de la société a créé la notion de troubles anormaux du voisinage, limitation nécessaire à l’absolutisme du droit de propriété.  Comment cette notion s’insère-t-elle alors dans un transfert de propriété : Trouble subi : le devoir d’information et de bonne foi du vendeur couvre-t-il l’obligation d’information des troubles causés par les voisins ? […]

La tontine, à quelles conditions et dans quelle utilité ?

L’achat en tontine consiste en des conditions croisées : chacun des acquéreurs effectue l’acquisition du tout sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. Admise civilement si l’aléa croisé est réel, la tontine revient dans les schémas patrimoniaux, notamment pour des familles recomposées ou des situations internationales qui souhaitent […]

Meublés, une énième contrainte ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Arnaud Deloison signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la location de meublés.Quelles sont les règles à respecter en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans […]

Droits de préemption et de préférence applicables à la vente de bois et forêts

  Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON :    Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]

Indivision : quelles précautions ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]

La prescription de l’action en violation d’un cahier des charges reste trentenaire

Le cahier des charges d’un lotissement étant considéré comme un document contractuel, son inexécution devrait connaître la prescription quinquennale. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le 6 avril 2022 que la demande de destruction d’une construction réalisée en violation d’un cahier des charges relève d’une action réelle dont la prescription reste trentenaire. Le délai […]

La mise en conformité à la loi : entre ordre et désordre. La mise en conformité des règlements de copropriété et des statuts d’ASL.

Quels sont les moyens pour une mise en conformité à la loi ?  – L’application de la loi ELAN : une sanction trop forte suivie d’un recul législatif, une mise en conformité manquée  – La mise en conformité des associations syndicales libres (A.S.L.) : une mise en conformité complexe, mais in fine efficace  – L’obligation d’immatriculation des sociétés civiles en 2002 […]