Immobilier des particuliers

Vente notariale interactive

Vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier, pensez à la vente notariale interactive avec Letulle Notaires.   La vente notariale interactive, encadrée par l’Etude Letulle Notaires, allie négociation et enchères. Un expert vous aide à fixer le meilleur prix, se charge de la publicité, des visites et de l’audit juridique de votre dossier. Les […]

Copropriété : travaux de raccordement aux évacuations des eaux usées – l’autorisation préalable en assemblée générale est nécessaire

Tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En cas de refus abusif, des recours sont possibles. En matière de copropriété, tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées (eaux vannes : issues des WC, et eaux grises ou ménagères : provenant des lavabos, […]

Vers une copropriété plurielle ?

Limitation aux immeubles d’habitation du caractère obligatoire de la copropriété. Liberté d’organisation pour les autres immeubles. Simplification des règles pour les « petites copropriétés ». La loi Elan du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour modifier la […]

Piscine autorisée, taxe appelée

La construction d’une piscine nécessite le plus souvent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire, en fonction principalement de sa taille, de sa couverture et de son lieu d’implantation. L’autorisation de construire une piscine génère une taxe d’aménagement, qui demeure due même si la piscine n’est pas construite dès lors que d’autres travaux […]

Hôtels et autres hébergements touristiques : deux nouvelles catégories de sous-destination

Division de la destination hôtelière en matière d’urbanisme : les deux sous-destinations « hôtel » et « autres hébergements touristiques » remplacent l’ancienne sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Elles se distinguent notamment par le fait d’être, ou non, accompagnées de services. Le plan local d’urbanisme, prévu par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme, comprend notamment un règlement […]

La délivrance par le syndic des état daté et pré-état daté : quels honoraires ? Plafonnement de l’un et disparition de l’autre ?

Un décret du 21 février 2020 plafonne, à compter du 1er juin 2020, à 380,00 € TTC les honoraires qu’un syndic peut demander au titre de la délivrance d’un état daté. Jusqu’à présent, le syndic de copropriété pouvait librement fixer le montant de ses honoraires pour délivrer le « pré état daté » et l’« l’état daté » qui […]

Irons-nous tous au paradis ? Pas sans le nouveau diagnostic d’information sur les nuisances sonores.

Dans le film « Nous irons tous au paradis », sorti en 1977, quatre amis font l’acquisition d’une maison à la campagne pourvue d’un court de tennis, vendue à un prix défiant toute concurrence… laquelle se trouve être en fin de compte en bout de piste d’un grand aéroport. Elle est achetée pendant une grève de l’aviation […]

Un copropriétaire peut-il usucaper des parties communes ?

La presse juridique « tout public » s’était fait l’écho d’une dépêche de l’AFP en date du 26 janvier 2018 selon laquelle la Cour de cassation, par son arrêt du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, 16-16.950), refusait tout usucapion des parties communes par un copropriétaire. L’abstract de l’AFP sur cet arrêt, littéralement repris […]

TVA sur marge et cession de terrain à bâtir

Confirmation de la position de l’administration aux termes de la réponse ministérielle FALORNI (n°1835 JOAN 24 septembre 2019) : l’application de la TVA sur marge nécessite selon l’administration une identité juridique entre le bien revendu et le bien acquis. Le gouvernement réitère en partie la solution dégagée lors de la précédente réponse ministérielle VOGEL du 17 […]

Fonds de roulement/fonds de travaux : à quel remboursement peut prétendre le copropriétaire sortant ?

Le fonds de roulement est constitué des sommes versées par chacun des copropriétaires pour constituer une réserve à la disposition du syndic en cas de dépense imprévue. Lorsque l’un des copropriétaires quitte la copropriété, ces sommes avancées lui sont restituées soit par le syndicat des copropriétaires, soit directement par l’acquéreur le jour de la signature […]