Immobilier des particuliers

Usage destination des locaux / Nouveaux éléments issus du code du tourisme à contrôler pour les meublés de tourisme

La ville de Paris complète le 17 décembre 2021 son dispositif anti airbnb Le Conseil de Paris a mis en œuvre par sa délibération du 17 décembre 2021 l’article L.324-1-1 nouveau du Code du Tourisme qui permet de contrôler la transformation des commerces de rez-de-chaussée en meublés touristiques. La lutte anti-airbnb ne repose plus sur […]

Airbnb : à Paris, est-ce encore possible ?

Location de la résidence principale : autorisée dans la limite de 120 jours par an Location d’un logement autre que la résidence principale : nécessité de procéder à un changement d’usage, avec compensation, et à un changement de destination. La compensation est de plus en plus onéreuse, et le changement de destination va être durci. […]

Simplification et sécurisation du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 ? L’abolition du privilège de prêteur de deniers. Le cautionnement par voie électronique permis par la mention manuscrite numérique.

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés prévoit notamment, à effet du 1er janvier 2022 : Simplification du cautionnement la mention manuscrite apposée par la caution ne doit plus être une reproduction stricte et prédéterminée d’une mention : elle doit préciser la nature et la portée de l’engagement. L’appréciation du caractère […]

Exonération de la plus-value immobilière de la résidence principale : une occupation même brève suffit

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé le 19 août dernier deux éléments concernant les cas d’exonération de l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier :  Lorsque le bien vendu constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession : il n’y a pas […]

Les risques de la vente avec faculté de rachat comme mode de financement : la requalification du réméré

La vente à réméré permet de vendre un bien, en en percevant le prix, tout en conservant la possibilité, moyennant indemnité, d’occuper le bien puis de le racheter dans un délai maximum de 5 ans. Selon les paramètres économiques d’une telle opération, celle-ci peut être annulée : la Cour de cassation a confirmé le 24 juin […]

Un nouvel onglet « biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr

Le site impots.gouv.fr offre désormais un nouveau service : l’onglet « biens immobiliers », où est regroupé l’ensemble du patrimoine immobilier d’une personne. Cet outil est actuellement un service de consultation et est destiné à évoluer pour permettre l’accès à partir de fin 2022 à l’ensemble des démarches dématérialisées (déclarations foncières, urbanisme, déclaration des loyers perçus…) A qui […]

Vente notariale interactive

Vous souhaitez mettre en vente votre bien immobilier, pensez à la vente notariale interactive avec Letulle Notaires.   La vente notariale interactive, encadrée par l’Etude Letulle Notaires, allie négociation et enchères. Un expert vous aide à fixer le meilleur prix, se charge de la publicité, des visites et de l’audit juridique de votre dossier. Les […]

Copropriété : travaux de raccordement aux évacuations des eaux usées – l’autorisation préalable en assemblée générale est nécessaire

Tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En cas de refus abusif, des recours sont possibles. En matière de copropriété, tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées (eaux vannes : issues des WC, et eaux grises ou ménagères : provenant des lavabos, […]

Vers une copropriété plurielle ?

Limitation aux immeubles d’habitation du caractère obligatoire de la copropriété. Liberté d’organisation pour les autres immeubles. Simplification des règles pour les « petites copropriétés ». La loi Elan du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour modifier la […]

Piscine autorisée, taxe appelée

La construction d’une piscine nécessite le plus souvent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire, en fonction principalement de sa taille, de sa couverture et de son lieu d’implantation. L’autorisation de construire une piscine génère une taxe d’aménagement, qui demeure due même si la piscine n’est pas construite dès lors que d’autres travaux […]