La Cour de cassation a tranché le 9 janvier 2019 la question de l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition en indivision d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt : la garantie grève la totalité del’immeuble. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, […]
Actualités
En cas de congé pour vendre portant sur un logement, le locataire a un droit de préemption si la vente a lieu au profit d’un tiers à des conditions plus avantageuses, même s’il a quitté les lieux. Le locataire ou ancien locataire qui n’aurait pas été rendu destinataire d’une nouvelle notification aux nouvelles conditions pourrait […]
Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]
Vous avez le projet de vous marier avec une personne d’une autre nationalité que la vôtre ou vous avez l’intention de vous marier alors que vous vivez à l’étranger: à compter d’aujourd’hui, de nouvelles règles s’appliquent pour déterminer votre régime matrimonial. Après le règlement relatif aux successions en vigueur depuis 2015, le législateur européen poursuit […]
La pratique répandue des ventes de parties communes, notamment parties de couloirs ou combles, à un copropriétaire à l’euro symbolique doit être évitée.Afin d’écarter une remise en question au regard des règles du droit civil général et des règles de la copropriété, il est recommandé de fixer un prix approprié, qui peut parfaitement tenir compte […]
Et de 3 …. régimes distincts pour déterminer le régime matrimonial des couples mariés sans contrat dans un contexte international. Selon la date du mariage des époux, la France est amenée bientôt à appliquer 3 sources différentesde droit : pour les couples mariés avant le 1/09/1992 : droit international privé commun français ; pour les […]
L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 novembre 2018, un amendement1 visant à abroger l’article 1133 bis du Code général des Impôts, à compter du 1er janvier 2020. L’article 1133 bis du Code général des Impôts2 prévoit que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne génèrent aucune […]
Actuellement, en cas de transfert de domicile hors de France, les contribuables qui détiennent des titres et valeurs mobilières pour plus de 800.000 € ou qui détiennent une participation de 50 % au moins dans une société, sont susceptibles d’être taxés en France en cas de cession dans un délai de 15 ans. La présentation […]
Le domicile fiscal détermine la situation des personnes vis-à-vis de l’impôt sur le revenu. La notion est définie en droit interne par l’article 4 B du Code général des impôts. Les personnes domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France sont […]
La vente d’immeuble à rénover* est le régime protecteur obligatoire qui s’impose pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dès lors que le vendeur s’engage à réaliser après la vente des travaux sur ce bien immobilier. La vente d’immeuble à rénover est soumise à des dispositions particulières d’ordre public et aux règles de […]
