International

Encore un pas en faveur de la suppression de la formalité de légalisation au sein de l’UE

– Le règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, en application depuis quelques mois seulement, simplifie d’une manière générale les conditions de présentation des documents publics relatifs à l’état des personnes dans les pays membres.– Il supprime toute procédure de légalisation (y compris l’apostille) pour la circulation des documents publics établis dans un Etat […]

Non-résidents – plus-values immobilières & revenus fonciers – lois de finances 2019 – prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents : Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du […]

Non résidents – Plus-value immobilière 2019

Non résidents – Plus-value immobilière 2019 Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dépendent désormais de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale : Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d’un état tiers à l’Espace Economique Européen sont imposées à 17,2% Les personnes affiliées à un régime obligatoire […]

Successions internationales – Le notaire et l’exception d’ordre public international

– Le notaire est amené à prêter son concours à des successions en application de lois étrangères dont le contenu n’est pas transposable dans la société française. – Le Règlement européen n°650/2012 propose un correctif par le biais de l’ordre public. Ainsi, chaque fois que l’application de la loi étrangère porterait atteinte aux grands principes […]

Fiscalité – Revenus locatifs- Non résidents

Fiscalité des revenus locatifs en France des non-résidents : 37,2% (prélèvements sociaux inclus) Principe : l’impôt sur le revenu dû en France par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est déterminé selon les règles domestiques avec l’application d’un taux minimum de 20 % du revenu net imposable. Ce taux […]