Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’immobilier étranger et aux obligations fiscales s’y rapportant. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez ci-dessous la chronique […]
Fiscalité
Par un communiqué de presse du 23 juin, la Direction générale des Finances publiques a annoncé aux propriétaires de logements qu’ils disposaient d’un délai supplémentaire pour effectuer la déclaration d’occupation de leurs biens immobiliers sur leur interface impots.gouv.fr. Ainsi, les propriétaires (particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale ou secondaire ou d’un bien locatif ou […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’obligation de déclaration « offerte » par le impôt.gouv.fr. Retrouvez en PDF ci-dessous la chronique. Chronique GEFIP dans Gestion de Fortune – Mars 2023 […]
Si la taxe d’habitation a été supprimée depuis 2023 pour les résidences principales, tel n’est en revanche pas le cas pour les résidences secondaires ni pour les locaux vacants qui restent redevables de la taxe. Afin de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale, l’article 1418 du Code Général des Impôts, entré en vigueur depuis […]
Les biens démembrés sont pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit d’habitation. Sauf trois exceptions de répartition de la valeur taxable entre le propriétaire et l’usufruitier ou titulaire d’un droit d’habitation : Usufruit légal du conjoint survivant Réserve […]
Le 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a décidé qu’« une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la cession d’entreprise et au report de la plus-value. L’apport-cession génère un report de l’imposition de la plus-value. Quelles sont les voies […]
Validation par le Conseil d’Etat (CE, 9 septembre 2020) d’une option à la TVA par local et non par immeuble La position retenue par l’administration fiscale concernant l’option à la TVA prévue par l’article 260-2° du Code général des impôts reposait sur une option uniquement par immeuble. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 […]
Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre. La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : – de ne pas augmenter l’impôt sur les […]
Application favorisée de l’abattement de l’article 788 III du Code général des impôts qui permet de déduire le montant donné à un organisme (fondation, association, collectivité territoriale, Etat etc…) par un héritier, donataire ou légataire. Dans le contexte de crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a entendu favoriser la philanthropie, quitte […]
