Fiscalité

Cession d’entreprise : comment reporter la plus-value ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la cession d’entreprise et au report de la plus-value. L’apport-cession génère un report de l’imposition de la plus-value. Quelles sont les voies […]

Option à la TVA – Article 260-2° du Code général des impôts

Validation par le Conseil d’Etat (CE, 9 septembre 2020) d’une option à la TVA par local et non par immeuble La position retenue par l’administration fiscale concernant l’option à la TVA prévue par l’article 260-2° du Code général des impôts reposait sur une option uniquement par immeuble. Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 […]

Emprunt souscrit par une société à l’IS : l’intérêt de la clause de tiers séquestre dans l’assurance du dirigeant

 Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant  sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre.  La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : –          de ne pas augmenter l’impôt sur les […]

Succession – philanthropie : Un abattement qui gagne à être connu ! Assouplissement de l’article 788 III du Code Général des Impôts

Application favorisée de l’abattement de l’article 788 III du Code général des impôts qui permet de déduire le montant donné à un organisme (fondation, association, collectivité territoriale, Etat etc…) par un héritier, donataire ou légataire. Dans le contexte de crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a entendu favoriser la philanthropie, quitte […]

Nouvelle exonération temporaire de dons de sommes d’argent pour l’investissement au capital d’une start-up ou la réalisation de travaux dans la résidence principale ?

Les parlementaires ont ajouté au projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion une exonération de 100.000 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent affectées (i) à la souscription au capital d’une jeune petite entreprise dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle principale, (ii) à des travaux de rénovation énergétique dans la […]

Le changement d’activité d’une société soumise à l’IR

Quelles sont les conséquences du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ?  Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification statutaire ainsi que des formalités au Registre du commerce et peut entraîner des conséquences fiscales significatives.   Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification […]

Non-résidents – plus-values immobilières & revenus fonciers – lois de finances 2019 – prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents : Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du […]

Non résidents – Plus-value immobilière 2019

Non résidents – Plus-value immobilière 2019 Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dépendent désormais de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale : Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d’un état tiers à l’Espace Economique Européen sont imposées à 17,2% Les personnes affiliées à un régime obligatoire […]

Prélèvement à la source et succession

La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche». Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du […]

Adoption d’un régime matrimonial communautaire : Fin de l’exonération de droits au 1er janvier 2020

Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]