Famille – Transmission

Les différentes formes de testament

Le testament est un outil d’anticipation successorale destiné à préparer sa succession et organiser la transmission de ses biens. Le testateur inscrit dans ce document ses décisions et volontés pour transmettre son patrimoine à son décès (répartition de son patrimoine, désignation d’une ou plusieurs personnes chargées d’exécuter ses dernières volontés…), qui ne pourront s’appliquer que […]

Pourquoi la professio juris ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la professio juris.Quels usages pour ce type de clause ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez […]

Le sort des actifs numériques au décès : avec un testament mystique organisez en toute sécurité la transmission de vos actifs numériques

La récente apparition des actifs numériques comme la cryptomonnaie ou les NFT vient perturber la reconstitution et la transmission du patrimoine des personnes physiques, notamment à leur décès. Le législateur n’ayant pas encore prévu de solides moyens de transmission de ces biens, le testament mystique semble être le support idéal…   L’émergence d’actifs numériques à […]

Donation posthume, don sur succession : une opportunité pour les héritiers de transmettre à un organisme d’intérêt général en réduisant leurs droits de succession

La loi Aillagon du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé l’article 788 III du Code général des impôts, révisé par la loi du 30 juillet 2020. Tout héritier peut bénéficier d’un abattement égal au montant des biens qu’il donne à une association ou à une fondation reconnue d’utilité […]

Attention à la taxation en France des donations à l’étranger ! Une donation d’un bien immobilier situe au Royaume-Uni par une personne résidente en Angleterre à une personne résidente en France est imposable en France.

Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]

La condition du caractère de holding animatrice d’une holding de groupe s’apprécie au moment de la transmission dans le cadre du dispositif Dutreil

EDIT DU 24/08/2022 Par la loi de finances rectificative du 4 août 2022 entrée en vigueur le 17 août 2022 le législateur est venu préciser que l’activité éligible au Dutreil, en ce compris l’activité d’animation pour une holding, devait être satisfaite, tout au long des engagements de conservation. Cette précision législative vient combler une brèche […]

Le commodat… pour quels usages ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au commodat, contrat de prêt à usage.Quels usages pour ce type de contrat ? Prêt au profit d’un enfant ou prêt par […]

Organiser les relations patrimoniales des époux dans un contexte international : quelle loi applicable au régime matrimonial ?

Le Règlement de l’Union européenne 2016/1103 du 24 juin 2016 ne détermine la loi applicable au régime matrimonial que des époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou ceux ayant souhaité désigner ou changer de loi applicable à leur régime matrimonial depuis cette date. Lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable au régime matrimonial trois […]