Famille – Transmission

Qu’est-ce que la donation-partage et pourquoi y recourir ?

La donation-partage est un outil efficace de transmission sereine qui permet au donateur d’anticiper les incompréhensions ou difficultés ultérieures, notamment quant à l’évaluation et au partage des biens donnés entre ses héritiers.  La donation-partage permet la transmission anticipée et le partage de ses biens à ses héritiers. A la différence de la donation simple ou […]

Le nouveau droit de prélèvement ou le rôle du notaire français garant de la réserve héréditaire dans les successions internationales

La loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août dernier réintroduit officiellement un droit de prélèvement, qui avait été supprimé en 2011. Ce nouveau droit de prélèvement s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, dévolues selon une loi étrangère ignorant toute réserve héréditaire, dès lors que le […]

Don manuel : l’administration fiscale met en place un outil de déclaration en ligne. L’acte authentique notarié reste préférable pour une donation sécurisée.

La digitalisation facilite toujours plus les démarches administratives et la déclaration de don manuel peut maintenant être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr.  Cette avancée dont nous nous félicitons oblige à rappeler les avantages de la donation par acte authentique notarié par rapport au don manuel : Intervention d’un professionnel expérimenté qui conseille le […]

Pourquoi adopter l’enfant d’un nouveau conjoint ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’adoption de l’enfant d’un nouveau conjoint.Comment organiser les droits successoraux, l’autorité parentale et la fiscalité applicable ? L’Etude LETULLE est là pour […]

Pourquoi constituer une société d’acquêts ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la société d’acquêts. Quel régime matrimonial adopter ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez ci-dessous en PDF […]

Cession d’entreprise : comment reporter la plus-value ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la cession d’entreprise et au report de la plus-value. L’apport-cession génère un report de l’imposition de la plus-value. Quelles sont les voies […]

Cession d’entreprise : quel risque d’abus de droit ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la cession d’entreprise et au risque d’abus de droit. Quelles sont les précautions à prendre ? L’Etude LETULLE est là pour vous […]

L’habilitation familiale – outil de simplification

L’habilitation familiale, fondée sur l’entente familiale, permet aux familles d’assurer la protection d’un de leur proche vulnérable sans être tenues au formalisme des mesures judiciaires classiques. Si un majeur est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de […]

L’obligation alimentaire en famille

– Le mariage fait naître des obligations entre les époux – Logique – Les époux doivent nourrir leurs enfants communs – Logique – Mais les époux n’ont pas l’obligation de nourrir les enfants qu’ils n’ont pas en commun. Logique ? – Est-ce à dire que, s’ils n’ont pas d’enfants communs, ils sont engagés par les liens d’un mariage qui ne […]

Emprunt souscrit par une société à l’IS : l’intérêt de la clause de tiers séquestre dans l’assurance du dirigeant

 Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant  sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre.  La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : –          de ne pas augmenter l’impôt sur les […]