Famille – Transmission

Attention à la taxation en France des donations à l’étranger ! Une donation d’un bien immobilier situe au Royaume-Uni par une personne résidente en Angleterre à une personne résidente en France est imposable en France.

Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]

La condition du caractère de holding animatrice d’une holding de groupe s’apprécie au moment de la transmission dans le cadre du dispositif Dutreil

La Cour de cassation a jugé, contre la position et la doctrine de l’administration fiscale, que la perte du caractère animateur d’une holding après sa transmission dans le cadre du dispositif Dutreil ne remet pas en cause l’exonération. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet une réduction d’assiette de 75% pour la transmission de sociétés exerçant […]

Le commodat… pour quels usages ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au commodat, contrat de prêt à usage.Quels usages pour ce type de contrat ? Prêt au profit d’un enfant ou prêt par […]

Organiser les relations patrimoniales des époux dans un contexte international : quelle loi applicable au régime matrimonial ?

Le Règlement de l’Union européenne 2016/1103 du 24 juin 2016 ne détermine la loi applicable au régime matrimonial que des époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou ceux ayant souhaité désigner ou changer de loi applicable à leur régime matrimonial depuis cette date. Lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable au régime matrimonial trois […]

Quelle protection pour soi ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois aux mesures de protection pour soi.Comment organiser soi-même les modalités de sa future protection ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]

Quid du nouvel article 913 du Code civil ?

Avec la participation de Guillaume DOZINEL (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au nouvel article 913 du Code civil. Retrouvez ci-dessous au format PDF la chronique Chronique Gestion de Fortune – Nov. 2021 Partager sur […]

Qu’est-ce que la donation-partage et pourquoi y recourir ?

La donation-partage est un outil efficace de transmission sereine qui permet au donateur d’anticiper les incompréhensions ou difficultés ultérieures, notamment quant à l’évaluation et au partage des biens donnés entre ses héritiers.  La donation-partage permet la transmission anticipée et le partage de ses biens à ses héritiers. A la différence de la donation simple ou […]

Le nouveau droit de prélèvement ou le rôle du notaire français garant de la réserve héréditaire dans les successions internationales

La loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août dernier réintroduit officiellement un droit de prélèvement, qui avait été supprimé en 2011. Ce nouveau droit de prélèvement s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, dévolues selon une loi étrangère ignorant toute réserve héréditaire, dès lors que le […]