Actualités

Les troubles anormaux du voisinage affectent-ils les ventes ?

La jurisprudence s’adaptant à l’évolution de la société a créé la notion de troubles anormaux du voisinage, limitation nécessaire à l’absolutisme du droit de propriété.  Comment cette notion s’insère-t-elle alors dans un transfert de propriété : Trouble subi : le devoir d’information et de bonne foi du vendeur couvre-t-il l’obligation d’information des troubles causés par les voisins ? […]

La tontine, à quelles conditions et dans quelle utilité ?

L’achat en tontine consiste en des conditions croisées : chacun des acquéreurs effectue l’acquisition du tout sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. Admise civilement si l’aléa croisé est réel, la tontine revient dans les schémas patrimoniaux, notamment pour des familles recomposées ou des situations internationales qui souhaitent […]

Meublés, une énième contrainte ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Arnaud Deloison signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la location de meublés.Quelles sont les règles à respecter en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans […]

Droits de préemption et de préférence applicables à la vente de bois et forêts

  Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON :    Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]

Attention à la taxation en France des donations à l’étranger ! Une donation d’un bien immobilier situe au Royaume-Uni par une personne résidente en Angleterre à une personne résidente en France est imposable en France.

Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]

La condition du caractère de holding animatrice d’une holding de groupe s’apprécie au moment de la transmission dans le cadre du dispositif Dutreil

La Cour de cassation a jugé, contre la position et la doctrine de l’administration fiscale, que la perte du caractère animateur d’une holding après sa transmission dans le cadre du dispositif Dutreil ne remet pas en cause l’exonération. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet une réduction d’assiette de 75% pour la transmission de sociétés exerçant […]

Indivision : quelles précautions ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]

Apport-cession et réinvestissement immobilier (art. 150-0 B Ter du CGI) : le conseil d’Etat valide l’activité para-hôtelière et ouvre une porte sur la location meublée

Le 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a décidé qu’« une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en […]

Le commodat… pour quels usages ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au commodat, contrat de prêt à usage.Quels usages pour ce type de contrat ? Prêt au profit d’un enfant ou prêt par […]

Organiser les relations patrimoniales des époux dans un contexte international : quelle loi applicable au régime matrimonial ?

Le Règlement de l’Union européenne 2016/1103 du 24 juin 2016 ne détermine la loi applicable au régime matrimonial que des époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou ceux ayant souhaité désigner ou changer de loi applicable à leur régime matrimonial depuis cette date. Lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable au régime matrimonial trois […]