Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON : Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]
Actualités
Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]
La Cour de cassation a jugé, contre la position et la doctrine de l’administration fiscale, que la perte du caractère animateur d’une holding après sa transmission dans le cadre du dispositif Dutreil ne remet pas en cause l’exonération. Pour rappel, le dispositif Dutreil permet une réduction d’assiette de 75% pour la transmission de sociétés exerçant […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
Le 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a décidé qu’« une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au commodat, contrat de prêt à usage.Quels usages pour ce type de contrat ? Prêt au profit d’un enfant ou prêt par […]
Le Règlement de l’Union européenne 2016/1103 du 24 juin 2016 ne détermine la loi applicable au régime matrimonial que des époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou ceux ayant souhaité désigner ou changer de loi applicable à leur régime matrimonial depuis cette date. Lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable au régime matrimonial trois […]
Le cahier des charges d’un lotissement étant considéré comme un document contractuel, son inexécution devrait connaître la prescription quinquennale. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le 6 avril 2022 que la demande de destruction d’une construction réalisée en violation d’un cahier des charges relève d’une action réelle dont la prescription reste trentenaire. Le délai […]
Entrepreneurs individuels Loi du 14 février 2022 Protection du patrimoine personnel des indépendants
La loi du 14 février 2022 met fin au statut des EIRL et instaure une séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. La loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut unique protecteur au profit des entrepreneurs individuels, pour mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel […]
Quels sont les moyens pour une mise en conformité à la loi ? – L’application de la loi ELAN : une sanction trop forte suivie d’un recul législatif, une mise en conformité manquée – La mise en conformité des associations syndicales libres (A.S.L.) : une mise en conformité complexe, mais in fine efficace – L’obligation d’immatriculation des sociétés civiles en 2002 […]
