Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’obligation de déclaration « offerte » par le impôt.gouv.fr. Retrouvez en PDF ci-dessous la chronique. Chronique GEFIP dans Gestion de Fortune – Mars 2023 […]
Actualités
Si la taxe d’habitation a été supprimée depuis 2023 pour les résidences principales, tel n’est en revanche pas le cas pour les résidences secondaires ni pour les locaux vacants qui restent redevables de la taxe. Afin de permettre un meilleur contrôle par l’administration fiscale, l’article 1418 du Code Général des Impôts, entré en vigueur depuis […]
Pourquoi signer un contrat de mariage ? Le régime matrimonial applicable à défaut de contrat de mariage est la communauté réduite aux acquêts. Si ce régime peut tout à fait être adapté à la situation de certains couples, il présente, dans certains cas, des inconvénients notables. Il est alors opportun de conclure un contrat de mariage […]
Depuis le 1er janvier 2022, le taux du droit de partage est de 1,10% pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un PACS. Le gouvernement a confirmé, dans une réponse ministérielle du 22 décembre 2022, que ce taux réduit ne s’appliquait pas […]
Les biens démembrés sont pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit d’habitation. Sauf trois exceptions de répartition de la valeur taxable entre le propriétaire et l’usufruitier ou titulaire d’un droit d’habitation : Usufruit légal du conjoint survivant Réserve […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’assurance vie dans le cadre d’une mobilité internationale. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez en PDF ci-dessous […]
Compte tenu de sa popularité, les acquéreurs s’interrogent fréquemment sur l’opportunité d’avoir recours à une SCI. Si la réponse est de prime abord positive tant ce schéma de détention possède des avantages indéniables, elle sera à nuancer lorsque le projet portera sur une résidence principale. A tout le moins, les futurs associés doivent pleinement comprendre […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et à l’importance de soigner sa rédaction. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et […]
Découvrir que sa maison est grevée d’une hypothèque du fait de son vendeur est la crainte de tout acquéreur d’un bien immobilier, mais le notariat et la loi rendent cette crainte injustifiée. Une hypothèque est une garantie prise par un créancier (notamment une banque) permettant de vendre ou se faire attribuer le bien pour se […]
