IFI 2019 – Déductibilité des dettes des sociétés La loi de finances pour 2019 a maintenu le régime de déductibilité des dettes des SCIs pour le calcul de l’IFI, en y ajoutant l’amortisation linéaire des prêts in fine, qui était prévue dès 2018 pour les prêts souscrits directement mais pas pour ceux souscrits par une […]
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EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE LAVENTE AMIABLE D’IMMEUBLE RESTE POSSIBLE La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice institue dans son article 14 le principe de la vente amiable jusqu’à l’ouverture des enchères, en cas de saisie immobilière. Contrairement à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation […]
La cession de titres sociaux démembrés génère une plus-value dont le redevable est selon les cas, soit le nu-propriétaire, soit l’usufruitier, soit les deux. En cas de cession conjointe avec répartition du prix de vente, ou de cession isolée de l’un des droits démembrés, le redevable est chacun des titulaires des droits démembrés. En cas […]
Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents : Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du […]
La cotitularité du bail d’habitation n’est pas toujours automatique Si un bail est signé par l’un des époux avant son mariage, le mariage emporte automatiquement extension de la titularité du bail au profit de son conjoint : les époux sont réputés être tous les deux titulaires du bail. Pour les partenaires pacsés, on relève une […]
Non résidents – Plus-value immobilière 2019 Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dépendent désormais de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale : Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d’un état tiers à l’Espace Economique Européen sont imposées à 17,2% Les personnes affiliées à un régime obligatoire […]
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), si vous êtes propriétaire de bois et forêts ou titulaire de parts d’un groupement forestier, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur de ces biens. Les certificats et engagements que vous avez pu fournir pour bénéficier de l’exonération au titre de […]
La Cour de Cassation a récemment clarifié que tous les indivisaires doivent supporter lataxe d‘habitation alors même que l’un d’entre eux seulement occupe effectivement le bien, sauf convention contraire. La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 5 décembre 20181, précise les règles quant à celui qui doit supporter la taxe d’habitation d’un bien […]
La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche». Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du […]
Les représentants légaux d’un mineur doivent solliciter l’autorisation du juge des tutelles afin de renoncer au nom du mineur aux dispositions de l’article 924-4 du Code civil, qui protège les héritiers lors de la vente par un autre héritier d’un bien reçu en donation. En matière de vente immobilière, le vendeur est tenu de la […]
