Véronique DRILHON-JOURDAIN, notaire associée, est qualifiée « notaire conseil aux familles » par le Conseil Supérieur du Notariat et a fait bénéficier toute son équipe (une vingtaine de personnes) de cette formation experte. Ce label « notaire conseil aux familles » atteste du suivi d’un cursus de formation spécialisé en droit de la famille. Signe d’une expertise en la […]
Actualités
Un décret du 21 février 2020 plafonne, à compter du 1er juin 2020, à 380,00 € TTC les honoraires qu’un syndic peut demander au titre de la délivrance d’un état daté. Jusqu’à présent, le syndic de copropriété pouvait librement fixer le montant de ses honoraires pour délivrer le « pré état daté » et l’« l’état daté » qui […]
Irons-nous tous au paradis ? Pas sans le nouveau diagnostic d’information sur les nuisances sonores.
Dans le film « Nous irons tous au paradis », sorti en 1977, quatre amis font l’acquisition d’une maison à la campagne pourvue d’un court de tennis, vendue à un prix défiant toute concurrence… laquelle se trouve être en fin de compte en bout de piste d’un grand aéroport. Elle est achetée pendant une grève de l’aviation […]
L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis. Il doit effectuer une déclaration auprès d’un notaire ou au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession et déposer un inventaire valorisé dans les deux mois. Les […]
La presse juridique « tout public » s’était fait l’écho d’une dépêche de l’AFP en date du 26 janvier 2018 selon laquelle la Cour de cassation, par son arrêt du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, 16-16.950), refusait tout usucapion des parties communes par un copropriétaire. L’abstract de l’AFP sur cet arrêt, littéralement repris […]
Confirmation de la position de l’administration aux termes de la réponse ministérielle FALORNI (n°1835 JOAN 24 septembre 2019) : l’application de la TVA sur marge nécessite selon l’administration une identité juridique entre le bien revendu et le bien acquis. Le gouvernement réitère en partie la solution dégagée lors de la précédente réponse ministérielle VOGEL du 17 […]
Le fonds de roulement est constitué des sommes versées par chacun des copropriétaires pour constituer une réserve à la disposition du syndic en cas de dépense imprévue. Lorsque l’un des copropriétaires quitte la copropriété, ces sommes avancées lui sont restituées soit par le syndicat des copropriétaires, soit directement par l’acquéreur le jour de la signature […]
Le réinvestissement en immobilier du produit de cession des titres apportés moins de trois ans auparavant n’est pas considéré comme une activité économique pour un réinvestissement en location nue ou meublée mais est admis pour un réinvestissement en hôtellerie ou parahôtellerie, et permet de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport. Afin d’éviter le paiement […]
Un époux ayant divorcé par consentement mutuel sans intervention du juge souhaite vendre le bien qui lui a été attribué lors du partage, à un prix supérieur à la valeur retenue pour le partage. Son ex-époux dispose-t-il d’un droit d’opposition ou d’un droit sur la plus-value ? Devra-t-il intervenir à l’acte de vente ? La situation […]
Marie est fille unique. Elle est enceinte lorsque sa mère décède, avec un passif nettement supérieur à l’actif. Marie souhaite renoncer à la succession. Son enfant à naître héritera-t-il aux lieux et place de Marie ? L’enfant déjà conçu au jour du décès peut hériter, conformément aux dispositions de l’article 774 du Code civil. […]
