La procuration notariée à distance instaurée définitivement par un décret du 20 novembre 2020. La solution temporaire mise en œuvre dans le premier confinement est enfin pérennisée par le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020 publié ce matin. Les difficultés de signature liées au confinement actuel sont allégées. Les Français de l’étranger et les investisseurs étrangers […]
Actualités
L’habilitation familiale, fondée sur l’entente familiale, permet aux familles d’assurer la protection d’un de leur proche vulnérable sans être tenues au formalisme des mesures judiciaires classiques. Si un majeur est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de […]
Tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En cas de refus abusif, des recours sont possibles. En matière de copropriété, tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées (eaux vannes : issues des WC, et eaux grises ou ménagères : provenant des lavabos, […]
Le saviez-vous : le Code civil fait baisser les impôts ! Transmettez directement à vos petits-enfants en payant une seule fois les droits de succession. Et si vous avez déjà transmis à vos enfants, ils peuvent transmettre à leurs enfants sans repayer la totalité des droits de succession. N’hésitez pas à nous solliciter sur le […]
Notre module de questions-réponses notariales en ligne est 100 % opérationnel : www.letulle.legal L’Etude reste ouverte et opérationnelle : vos notaires et leurs collaborateurs traitent vos dossiers et sont à votre écoute. Partager sur facebook Facebook Partager sur twitter Twitter Partager sur linkedin LinkedIn
– Le mariage fait naître des obligations entre les époux – Logique – Les époux doivent nourrir leurs enfants communs – Logique – Mais les époux n’ont pas l’obligation de nourrir les enfants qu’ils n’ont pas en commun. Logique ? – Est-ce à dire que, s’ils n’ont pas d’enfants communs, ils sont engagés par les liens d’un mariage qui ne […]
Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre. La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : – de ne pas augmenter l’impôt sur les […]
Dans le cadre d’un divorce, le versement de la prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la nature des biens remis en règlement. Plusieurs difficultés peuvent naître d’un point de vue fiscal, notamment : Identification de la fiscalité dont le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire peuvent être redevables ; Seuil à […]
Application favorisée de l’abattement de l’article 788 III du Code général des impôts qui permet de déduire le montant donné à un organisme (fondation, association, collectivité territoriale, Etat etc…) par un héritier, donataire ou légataire. Dans le contexte de crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a entendu favoriser la philanthropie, quitte […]
Limitation aux immeubles d’habitation du caractère obligatoire de la copropriété. Liberté d’organisation pour les autres immeubles. Simplification des règles pour les « petites copropriétés ». La loi Elan du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour modifier la […]
