Lorsque l’un des copropriétaires quitte la copropriété, ces sommes avancées lui sont restituées soit par le syndicat des copropriétaires, soit directement par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte de vente.
Attaché au lot, le fonds de travaux n’est pas remboursable par le syndicat des copropriétaires. En revanche, les parties peuvent convenir, à l’occasion d’une vente, que l’acquéreur remboursera au vendeur le montant du fonds de travaux attaché au lot vendu.
I/ Le fonds de roulement : une avance remboursable par le syndicat des copropriétaires
Pour le bon fonctionnement de la copropriété et pouvoir faire face aux dépenses urgentes, les copropriétaires versent des avances au syndicat des copropriétaires. Ces avances sont comparables à un prêt fait par le copropriétaire à l’ensemble de la copropriété pour la période pendant laquelle il est propriétaire de son lot, à proportion des tantièmes qu’il détient dans la copropriété. Elles permettent de constituer une réserve à la disposition du syndic en cas de dépense imprévue.
Ces avances de trésorerie permanente sont couramment appelées « Fonds de roulement »
Conformément aux dispositions de l’article 45-1 du décret ° 67-223 du 17 mars 1967, ces avances sont remboursables par le syndicat des copropriétaires.
Lorsque ce copropriétaire quitte la copropriété, les sommes avancées lui sont restituées, soit par le syndicat des copropriétaires (l’acquéreur doit alors reconstituer les avances – en pratique, le syndicat ne remboursera le vendeur qu’après encaissement de la reconstitution des avances par l’acquéreur), soit directement par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte de vente (ces avances sont alors portées au nom de l’acquéreur dans la comptabilité de la copropriété, elles lui seront restituées lorsqu’il quittera à son tour la copropriété).
II/ Le fonds de travaux : une avance non remboursable par le syndicat des copropriétaires
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé une nouvelle catégorie de fonds pour les immeubles en copropriété. Il ne s’agit plus d’avances remboursable au vendeur lorsqu’il quitte la copropriété, mais de sommes destinées à alimenter un fonds particulier, le fonds de travaux, qui sera utilisé pour régler les travaux décidés en assemblée générale, et diminuer d’autant les appels de travaux des copropriétaires.
La constitution du fonds de travaux, imposée par la loi ALUR et obligatoire depuis le 1er janvier 2017, doit être approuvée en assemblée générale.
Le fonds de travaux doit représenter au minimum 5% du budget prévisionnel annuel et est alimenté par les cotisations des copropriétaires au prorata des leurs tantièmes dans la copropriété.
Ce fonds est expressément attaché au lot de copropriété. Il ne s’agit pas d’une avance restituable au copropriétaire. En conséquence, le syndicat des copropriétaires n’est pas débiteur de ces sommes vis-à-vis d’un copropriétaire sortant.
Attaché au lot, le fonds de travaux n’est pas remboursable par le syndicat des copropriétaires.
En revanche, à l’occasion de la vente d’un lot de copropriété, les parties peuvent convenir que l’acquéreur remboursera au vendeur le montant du fonds de travaux attaché au lot vendu existant au jour de la signature de l’acte de vente. Ces conventions ne sont pas opposables au syndicat des copropriétaires.
Lors des négociations relatives à l’acquisition d’un bien immobilier, il est donc important de connaître le montant du fonds de travaux d’ores et déjà constitué et de décider conventionnellement du sort du fonds de travaux lors de la vente.
08/11/2019 Claire
PAMS
