Quelles sont les conséquences du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ? Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification statutaire ainsi que des formalités au Registre du commerce et peut entraîner des conséquences fiscales significatives. Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification […]
Actualités
Pierre, de nationalité française, a épousé il y a 8 ans Fang, de nationalité chinoise. Ils habitent à Pékin avec leur fille, Ling, qui, comme beaucoup d’enfants dans son cas, va à l’école française et parle parfaitement la langue de ses deux parents. Le couple projette de s’installer en France. Fang, très attachée à la […]
Ö La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au titre de l’article L461-1 du Code de l’urbanisme. Ö Le droit de visite prévu par l’article L461-1 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN) contrevient aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de […]
La vente ou la disposition du logement de la famille nécessite le consentement des deux époux. La Cour de Cassation confirme que la donation a avec réserve d’usufruit n’est pas concernée. L’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit une protection du logement de la famille en disposant que « les époux ne peuvent l’un sans […]
• L’usufruit se termine par l’arrivée de son terme : au décès de l’usufruitier pour un usufruit viager et à la fin de la durée convenue pour un usufruit temporaire. L’extinction de l’usufruit est automatique, et prend effet sans aucune formalité – toutefois il est nécessaire de procéder à diverses notifications. • L’usufruit peut aussi […]
Ci-dessus notre lettre de motivation !
Contradiction entre le règlement de copropriété et la notice descriptive d’un immeuble à construire concernant la définition des parties communes et privatives Précision apportée récemment par la Cour de cassation : seul le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives de l’immeuble, pas la notice descriptive d’un immeuble à construire. La Cour de […]
DPU en cas de vente d’un ensemble immobilier situé partiellement dans une zone agricole ou naturelle
Le droit de préemption urbain en cas d’aliénation d’un ensemble immobilier comprenant des bâtiments situés en zone urbaine et des parcelles de terrain situées en zone naturelle ou agricole Si une unité foncière en cours de vente est située à la fois dans une zone de préemption urbaine et hors de cette zone, la commune […]
– Le règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, en application depuis quelques mois seulement, simplifie d’une manière générale les conditions de présentation des documents publics relatifs à l’état des personnes dans les pays membres.– Il supprime toute procédure de légalisation (y compris l’apostille) pour la circulation des documents publics établis dans un Etat […]
– Une vente ne peut être soumise au régime de la TVA immobilière que si le vendeur, redevable de celle-ci, agit en tant qu’assujetti à cette taxe. Dans cette hypothèse, la vente est soumise à la TVA, obligatoirement si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble neuf et sur option dans les […]
