Dans le film « Nous irons tous au paradis », sorti en 1977, quatre amis font l’acquisition d’une maison à la campagne pourvue d’un court de tennis, vendue à un prix défiant toute concurrence… laquelle se trouve être en fin de compte en bout de piste d’un grand aéroport. Elle est achetée pendant une grève de l’aviation et le premier réveil des nouveaux propriétaires est agité et bruyant.
Ce ne serait plus possible aujourd’hui, une nouvelle réglementation venant compléter le dispositif déjà existant en matière de nuisances sonores, par la création d’un nouveau diagnostic lors de la location ou de la vente d’un immeuble situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit.
La réglementation sur les nuisances sonores concerne principalement les aérodromes mais également les abords des infrastructures routières.
Le règlement national d’urbanisme prévoit qu’un projet de construction peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales s’il est susceptible d’être exposé à des nuisances graves dues notamment au bruit. Cette réglementation ne s’applique pas dans les communes dotées d’un PLU, lequel doit contenir toutes les dispositions relatives au bruit, justifiant, éventuellement, l’interdiction de bâtir.
S’agissant des aérodromes, les Plans d’Exposition au Bruit (PEB) édictent des règles d’urbanisme de portée supracommunale visant à interdire ou limiter les possibilités de construction dans les zones soumises au bruit des aéronefs. En outre des aides financières peuvent être prévues dans certaines zones définies par les Plans de Gêne Sonore (PGS) pour des travaux d’insonorisation, ou, lorsque l’insonorisation est techniquement impossible, pour l’acquisition, la démolition des propriétés concernées, et le relogement des occupants.
Dans ces zones les autorisations de construire peuvent être assortie de prescription dans le domaine de l’isolation acoustique.
Le certificat d’urbanisme doit mentionner l’existence de la zone de bruit et l’obligation de respecter les règles d’isolation acoustique.
Cette réglementation vient d’être complétée par la loi dite « d’orientation des mobilités » du 24 décembre 2019. A compter du 1er juin 2020, il devra être produit lors de la location ou de la vente d’un immeuble situés dans une zone de bruit définie par un PEB, un document informant le futur acquéreur ou locataire de cette situation.
Ce document devra être intégré au dossier des diagnostics techniques annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.
En cas de manquement à cette obligation de la part du vendeur, l’acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou demander au juge une diminution du prix.
14/02/2020 Yves Guégan
