Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le […]
Famille – Transmission
A défaut de testament, les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne sont pas appelés à la succession du partenaire décédé. Ils bénéficient seulement de certains avantages relativement au logement. Il est cependant possible de prévoir le contraire au moyen d’un testament. Une personne peut consentir des legs particuliers ou instituer son partenaire comme […]
➢ L’adoption plénière rompt la filiation avec la famille d’origine et confère une nouvelle filiation. Civilement, l’adopté devient un héritier réservataire de l’adoptant. Fiscalementle régime des transmissions en ligne directe est applicable dans son intégralité.➢ L’adoption simple ne rompt pas la filiation d’origine : l’adopté conserve ses droits envers ses ascendants et le régime fiscal […]
L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis. Il doit effectuer une déclaration auprès d’un notaire ou au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession et déposer un inventaire valorisé dans les deux mois. Les […]
Un époux ayant divorcé par consentement mutuel sans intervention du juge souhaite vendre le bien qui lui a été attribué lors du partage, à un prix supérieur à la valeur retenue pour le partage. Son ex-époux dispose-t-il d’un droit d’opposition ou d’un droit sur la plus-value ? Devra-t-il intervenir à l’acte de vente ? La situation […]
Marie est fille unique. Elle est enceinte lorsque sa mère décède, avec un passif nettement supérieur à l’actif. Marie souhaite renoncer à la succession. Son enfant à naître héritera-t-il aux lieux et place de Marie ? L’enfant déjà conçu au jour du décès peut hériter, conformément aux dispositions de l’article 774 du Code civil. […]
Pierre, de nationalité française, a épousé il y a 8 ans Fang, de nationalité chinoise. Ils habitent à Pékin avec leur fille, Ling, qui, comme beaucoup d’enfants dans son cas, va à l’école française et parle parfaitement la langue de ses deux parents. Le couple projette de s’installer en France. Fang, très attachée à la […]
La vente ou la disposition du logement de la famille nécessite le consentement des deux époux. La Cour de Cassation confirme que la donation a avec réserve d’usufruit n’est pas concernée. L’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit une protection du logement de la famille en disposant que « les époux ne peuvent l’un sans […]
• L’usufruit se termine par l’arrivée de son terme : au décès de l’usufruitier pour un usufruit viager et à la fin de la durée convenue pour un usufruit temporaire. L’extinction de l’usufruit est automatique, et prend effet sans aucune formalité – toutefois il est nécessaire de procéder à diverses notifications. • L’usufruit peut aussi […]
IFI 2019 – Déductibilité des dettes des sociétés La loi de finances pour 2019 a maintenu le régime de déductibilité des dettes des SCIs pour le calcul de l’IFI, en y ajoutant l’amortisation linéaire des prêts in fine, qui était prévue dès 2018 pour les prêts souscrits directement mais pas pour ceux souscrits par une […]
