L’acquisition de la nationalité française par le mariage

  • Pierre, de nationalité française, a épousé il y a 8 ans Fang, de nationalité chinoise. Ils habitent à Pékin avec leur fille, Ling, qui, comme beaucoup d’enfants dans son cas, va à l’école française et parle parfaitement la langue de ses deux parents.
  • Le couple projette de s’installer en France. Fang, très attachée à la culture française et excitée à l’idée de vivre à Paris, s’interroge sur la possibilité d’acquérir la nationalité française de son époux. 
  • Si le mariage n’emporte en lui-même aucun effet sur la nationalité, le conjoint étranger peut souscrire une déclaration pour acquérir la nationalité française par mariage.
  • Même si le couple n’a jamais résidé en France, l’acquisition de la nationalité française est possible sous réserve de remplir plusieurs conditions.
  • Attention : certains pays, comme la Chine, n’acceptant pas la double nationalité, Fang perdra la nationalité chinoise.

L’acquisition de la nationalité française peut se faire de différentes façons : notamment par la naissance, la résidence en France, le mariage ou la naturalisation.

Au fil des années, les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage se sont durcies.

Le Code civil (art. 21-1) prévoit expressément que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

Aujourd’hui, pour acquérir la nationalité française par mariage, les conditions suivantes, énoncées par les articles 21-2 et 21-27 du Code civil, doivent être réunies :

– nationalité française du conjoint (au minimum depuis le jour du mariage)

– durée du mariage d’au moins 4 ans. Cette durée est portée à 5 ans si le couple n’a pas résidé de manière régulière et ininterrompue pendant au moins 3 ans en France ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger,

communauté de vie affective et matérielle ininterrompue depuis le mariage et toujours en cours au moment de la déclaration,

– transcription sur les registres d’état civil en France du mariage s’il a été célébré à l’étranger,

–  connaissance orale de la langue française (permettant de faire face aux besoins courants),

– ne pas être en situation de séjour irrégulier en France,

– absence de condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis,

–  absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire français.

Les deux conjoints doivent souscrire une déclaration au moyen d’un formulaire Cerfa (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15277.do). L’autorité administrative peut, dans un délai maximal d’un an après remise du récépissé de l’ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration, refuser d’enregistrer une déclaration qui ne satisferait pas aux conditions légales.Si tel n’est pas le cas, le demandeur acquiert rétroactivement la nationalité à la date à laquelle la déclaration est souscrite.

 

13/09/2019 Marie Christine Deblaise

 

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