L’acquisition de la nationalité française peut se faire de différentes façons : notamment par la naissance, la résidence en France, le mariage ou la naturalisation.
Au fil des années, les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage se sont durcies.
Le Code civil (art. 21-1) prévoit expressément que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
Aujourd’hui, pour acquérir la nationalité française par mariage, les conditions suivantes, énoncées par les articles 21-2 et 21-27 du Code civil, doivent être réunies :
– nationalité française du conjoint (au minimum depuis le jour du mariage)
– durée du mariage d’au moins 4 ans. Cette durée est portée à 5 ans si le couple n’a pas résidé de manière régulière et ininterrompue pendant au moins 3 ans en France ou si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger,
– communauté de vie affective et matérielle ininterrompue depuis le mariage et toujours en cours au moment de la déclaration,
– transcription sur les registres d’état civil en France du mariage s’il a été célébré à l’étranger,
– connaissance orale de la langue française (permettant de faire face aux besoins courants),
– ne pas être en situation de séjour irrégulier en France,
– absence de condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis,
– absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire français.
Les deux conjoints doivent souscrire une déclaration au moyen d’un formulaire Cerfa (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15277.do). L’autorité administrative peut, dans un délai maximal d’un an après remise du récépissé de l’ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration, refuser d’enregistrer une déclaration qui ne satisferait pas aux conditions légales.Si tel n’est pas le cas, le demandeur acquiert rétroactivement la nationalité à la date à laquelle la déclaration est souscrite.
13/09/2019 Marie Christine Deblaise
