Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la cession d’entreprise et au risque d’abus de droit. Quelles sont les précautions à prendre ? L’Etude LETULLE est là pour vous […]
Famille – Transmission
L’habilitation familiale, fondée sur l’entente familiale, permet aux familles d’assurer la protection d’un de leur proche vulnérable sans être tenues au formalisme des mesures judiciaires classiques. Si un majeur est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de […]
– Le mariage fait naître des obligations entre les époux – Logique – Les époux doivent nourrir leurs enfants communs – Logique – Mais les époux n’ont pas l’obligation de nourrir les enfants qu’ils n’ont pas en commun. Logique ? – Est-ce à dire que, s’ils n’ont pas d’enfants communs, ils sont engagés par les liens d’un mariage qui ne […]
Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre. La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : – de ne pas augmenter l’impôt sur les […]
Dans le cadre d’un divorce, le versement de la prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la nature des biens remis en règlement. Plusieurs difficultés peuvent naître d’un point de vue fiscal, notamment : Identification de la fiscalité dont le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire peuvent être redevables ; Seuil à […]
Application favorisée de l’abattement de l’article 788 III du Code général des impôts qui permet de déduire le montant donné à un organisme (fondation, association, collectivité territoriale, Etat etc…) par un héritier, donataire ou légataire. Dans le contexte de crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a entendu favoriser la philanthropie, quitte […]
– Le recours à un testament-partage permet au testateur d’imposer un partage de ses biens à ses héritiers, pour éviter notamment les chausses-trappes de l’indivision successorale. – Pour le gratifié, renoncer à son attribution emporte renonciation à la succession. – Le testateur ne peut tester qu’au profit de ses enfants et descendants de degrés différents, […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]