Il peut arriver qu’une donation soit régularisée à l’étranger, selon les règles de forme et/ou de fond d’un droit étranger. Un acte fait à l’étranger, même notarié, n’a pas fiscalement « date certaine » et n’est pas opposable à l’administration fiscale française. Si le lien avec la France est susceptible d’évoluer (retour en France des […]
Famille – Transmission
Quelles solutions patrimoniales s’offrent aux époux séparés de biens qui envisagent de divorcer : vendre, partager ou conserver les biens indivis ? A quel coût ? Les opérations de liquidation d’un régime de séparation de biens sont accomplies par le notaire. Elles consistent à identifier les droits de propriété de chacun des époux sur les […]
– Le notaire est amené à prêter son concours à des successions en application de lois étrangères dont le contenu n’est pas transposable dans la société française. – Le Règlement européen n°650/2012 propose un correctif par le biais de l’ordre public. Ainsi, chaque fois que l’application de la loi étrangère porterait atteinte aux grands principes […]
Pour favoriser votre conjoint, un enfant ou un proche. Pour léguer à une association ou fondation. Parce que vous êtes pacsé. Parce que votre situation personnelle est internationale. Grand classique du notariat : le testament. Pour quoi faire ? Le testament vous permet de décider ce qu’il va advenir de vos biens après votre décès. […]
