La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche». Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du […]
Famille – Transmission
Les représentants légaux d’un mineur doivent solliciter l’autorisation du juge des tutelles afin de renoncer au nom du mineur aux dispositions de l’article 924-4 du Code civil, qui protège les héritiers lors de la vente par un autre héritier d’un bien reçu en donation. En matière de vente immobilière, le vendeur est tenu de la […]
Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]
Vous avez le projet de vous marier avec une personne d’une autre nationalité que la vôtre ou vous avez l’intention de vous marier alors que vous vivez à l’étranger: à compter d’aujourd’hui, de nouvelles règles s’appliquent pour déterminer votre régime matrimonial. Après le règlement relatif aux successions en vigueur depuis 2015, le législateur européen poursuit […]
Et de 3 …. régimes distincts pour déterminer le régime matrimonial des couples mariés sans contrat dans un contexte international. Selon la date du mariage des époux, la France est amenée bientôt à appliquer 3 sources différentesde droit : pour les couples mariés avant le 1/09/1992 : droit international privé commun français ; pour les […]
L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 novembre 2018, un amendement1 visant à abroger l’article 1133 bis du Code général des Impôts, à compter du 1er janvier 2020. L’article 1133 bis du Code général des Impôts2 prévoit que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne génèrent aucune […]
note sur le divorce par consentement mutuelLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 confie aux notaires une mission de dépositaire de la convention de divorce sous contreseing d’avocats. Notre objectif est de permettre à nos clients de divorcer par consentement mutuel selon un processus juridique éclairé […]
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à toute personne pour le jouroù elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts de se faire représenter. Ce mandat peut être fait pour soi-même ou pour un enfant mineur ou handicapé resté à lacharge de ses parents. Le mandat de protection future […]
Il est possible d’organiser la gestion des biens du mineur et de désigner à l’avance, au moyen d’une clause d’administration, un tiers qui administrera les biens transmis par donation ou succession à l’enfant.Dans ce cas, les biens transmis au mineur échapperont à l’administration prévue par la loi (parents ou juge des Tutelles). Le tiers désigné […]
Concession funéraire – Droits d’inhumation – Legs ou donation La transmission d’une concession funéraire répond à des règles propres. Elle peut être réalisée par succession, par donation ou par testament sous la supervision des services administratifs compétents (Bureau des concessions de la Ville de Paris pour les 20 cimetières parisiens intra et extra-muros). Avant […]
