Quelle est la loi applicable à une succession ? Que régit-elle ? Pourquoi peut-il être nécessaire de choisir sa loi nationale ? Quelle est la loi applicable à une succession ? Le principe : Loi du pays de résidence habituelle du défunt En droit international privé français, en application de l’article 21 du Règlement […]
Famille – Transmission
La baisse de l’impôt sur le partage entre époux ou partenaires lors d’un divorce initiée par la loi de finances pour 2020 est pleinement effective depuis le 1er janvier 2022. Le taux du “droit de partage”, monté de 1,10% à 2,50% en 2011, a été réduit, en deux temps, à 1,10% seulement pour les partages […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois aux mesures de protection pour soi.Comment organiser soi-même les modalités de sa future protection ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
Avec la participation de Guillaume DOZINEL (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au nouvel article 913 du Code civil. Retrouvez ci-dessous au format PDF la chronique Chronique Gestion de Fortune – Nov. 2021 Partager sur […]
La donation-partage est un outil efficace de transmission sereine qui permet au donateur d’anticiper les incompréhensions ou difficultés ultérieures, notamment quant à l’évaluation et au partage des biens donnés entre ses héritiers. La donation-partage permet la transmission anticipée et le partage de ses biens à ses héritiers. A la différence de la donation simple ou […]
La loi confortant le respect des principes de la République promulguée le 24 août dernier réintroduit officiellement un droit de prélèvement, qui avait été supprimé en 2011. Ce nouveau droit de prélèvement s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, dévolues selon une loi étrangère ignorant toute réserve héréditaire, dès lors que le […]
La digitalisation facilite toujours plus les démarches administratives et la déclaration de don manuel peut maintenant être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cette avancée dont nous nous félicitons oblige à rappeler les avantages de la donation par acte authentique notarié par rapport au don manuel : Intervention d’un professionnel expérimenté qui conseille le […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’adoption de l’enfant d’un nouveau conjoint.Comment organiser les droits successoraux, l’autorité parentale et la fiscalité applicable ? L’Etude LETULLE est là pour […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la société d’acquêts. Quel régime matrimonial adopter ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez ci-dessous en PDF […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la cession d’entreprise et au report de la plus-value. L’apport-cession génère un report de l’imposition de la plus-value. Quelles sont les voies […]
