Le Conseil d’Etat avait, dans l’arrêt « Thalamy » du 9 juillet 1986, décidé qu’une construction irrégulière devait être régularisée avant de pouvoir autoriser une nouvelle construction, sans limitation dans le temps. L’article L 421-9 du Code de l’urbanisme issu de la loi ENL exempte de régularisation les constructions irrégulières édifiées depuis plus de 10 […]
Depuis le 8 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur, personne physique, est de droit. Une déclaration d’insaisissabilité peut de plus être effectuée sur tout immeuble bâti ou non bâti que l’entrepreneur n’a pas affecté à son usage professionnel. Les biens déclarés insaisissables sont protégés à l’encontre des créances professionnelles. Les parts de […]
Il peut arriver qu’une donation soit régularisée à l’étranger, selon les règles de forme et/ou de fond d’un droit étranger. Un acte fait à l’étranger, même notarié, n’a pas fiscalement « date certaine » et n’est pas opposable à l’administration fiscale française. Si le lien avec la France est susceptible d’évoluer (retour en France des […]
Quelles solutions patrimoniales s’offrent aux époux séparés de biens qui envisagent de divorcer : vendre, partager ou conserver les biens indivis ? A quel coût ? Les opérations de liquidation d’un régime de séparation de biens sont accomplies par le notaire. Elles consistent à identifier les droits de propriété de chacun des époux sur les […]
Un bien immobilier est donné par un parent en nue-propriété à son enfant avec réserve d’usufruit. Une clause de réversion d’usufruit est stipulée dans l’acte de donation au profit du conjoint survivant. Ce logement constitue la résidence principale de l’enfant, qui y réside et est à même de prouver une occupation effective. Après le décès […]
– Le notaire est amené à prêter son concours à des successions en application de lois étrangères dont le contenu n’est pas transposable dans la société française. – Le Règlement européen n°650/2012 propose un correctif par le biais de l’ordre public. Ainsi, chaque fois que l’application de la loi étrangère porterait atteinte aux grands principes […]
LETULLE NOTAIRES participe à l’une des plus importantes cessions d’actifs immobiliers survenues à PARIS depuis le début de l’année LETULLE NOTAIRES (Pascal GUIONIN et Arnaud DELOISON Notaire associé) a assisté la société EUROPE 1 IMMOBILIER (groupe LAGARDERE) lors la cession de ses actifs situés à PARIS, rue François 1 er , dans lesquels se trouvent […]
Les frais versés au notaire, lors de la signature d’un acte authentique, sont communément appelés les « frais de notaire ». Pourtant, s’ils sont bien perçus par le notaire, ces frais ne lui reviennent pas en totalité : il les collecte pour le compte de l’Etat ou de tiers. Ces frais comprennent en réalité trois […]
Le bail a durée réduite Un type de bail intéressant – notamment pour les expatriés L’article 11 de la loi du 10 juillet 1989 permet la conclusion d’un bail d’habitation à durée réduite. Seule la durée, fixée par les parties entre un an et trois ans, déroge aux dispositions du bail déterminées par la loi […]
Pour favoriser votre conjoint, un enfant ou un proche. Pour léguer à une association ou fondation. Parce que vous êtes pacsé. Parce que votre situation personnelle est internationale. Grand classique du notariat : le testament. Pour quoi faire ? Le testament vous permet de décider ce qu’il va advenir de vos biens après votre décès. […]
