Non résidents – Plus-value immobilière 2019 Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dépendent désormais de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale : Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d’un état tiers à l’Espace Economique Européen sont imposées à 17,2% Les personnes affiliées à un régime obligatoire […]
En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), si vous êtes propriétaire de bois et forêts ou titulaire de parts d’un groupement forestier, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur de ces biens. Les certificats et engagements que vous avez pu fournir pour bénéficier de l’exonération au titre de […]
La Cour de Cassation a récemment clarifié que tous les indivisaires doivent supporter lataxe d‘habitation alors même que l’un d’entre eux seulement occupe effectivement le bien, sauf convention contraire. La Cour de Cassation, dans un arrêt récent du 5 décembre 20181, précise les règles quant à celui qui doit supporter la taxe d’habitation d’un bien […]
La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche». Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du […]
Les représentants légaux d’un mineur doivent solliciter l’autorisation du juge des tutelles afin de renoncer au nom du mineur aux dispositions de l’article 924-4 du Code civil, qui protège les héritiers lors de la vente par un autre héritier d’un bien reçu en donation. En matière de vente immobilière, le vendeur est tenu de la […]
La Cour de cassation a tranché le 9 janvier 2019 la question de l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition en indivision d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt : la garantie grève la totalité del’immeuble. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, […]
En cas de congé pour vendre portant sur un logement, le locataire a un droit de préemption si la vente a lieu au profit d’un tiers à des conditions plus avantageuses, même s’il a quitté les lieux. Le locataire ou ancien locataire qui n’aurait pas été rendu destinataire d’une nouvelle notification aux nouvelles conditions pourrait […]
Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]
Vous avez le projet de vous marier avec une personne d’une autre nationalité que la vôtre ou vous avez l’intention de vous marier alors que vous vivez à l’étranger: à compter d’aujourd’hui, de nouvelles règles s’appliquent pour déterminer votre régime matrimonial. Après le règlement relatif aux successions en vigueur depuis 2015, le législateur européen poursuit […]
La pratique répandue des ventes de parties communes, notamment parties de couloirs ou combles, à un copropriétaire à l’euro symbolique doit être évitée.Afin d’écarter une remise en question au regard des règles du droit civil général et des règles de la copropriété, il est recommandé de fixer un prix approprié, qui peut parfaitement tenir compte […]
