Et de 3 …. régimes distincts pour déterminer le régime matrimonial des couples mariés sans contrat dans un contexte international. Selon la date du mariage des époux, la France est amenée bientôt à appliquer 3 sources différentesde droit : pour les couples mariés avant le 1/09/1992 : droit international privé commun français ; pour les […]
L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 novembre 2018, un amendement1 visant à abroger l’article 1133 bis du Code général des Impôts, à compter du 1er janvier 2020. L’article 1133 bis du Code général des Impôts2 prévoit que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne génèrent aucune […]
Actuellement, en cas de transfert de domicile hors de France, les contribuables qui détiennent des titres et valeurs mobilières pour plus de 800.000 € ou qui détiennent une participation de 50 % au moins dans une société, sont susceptibles d’être taxés en France en cas de cession dans un délai de 15 ans. La présentation […]
Le domicile fiscal détermine la situation des personnes vis-à-vis de l’impôt sur le revenu. La notion est définie en droit interne par l’article 4 B du Code général des impôts. Les personnes domiciliées en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française ou étrangère. Les personnes domiciliées hors de France sont […]
La vente d’immeuble à rénover* est le régime protecteur obligatoire qui s’impose pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dès lors que le vendeur s’engage à réaliser après la vente des travaux sur ce bien immobilier. La vente d’immeuble à rénover est soumise à des dispositions particulières d’ordre public et aux règles de […]
Le projet de loi de finances 2018 déposé à l’assemblée nationale le 27 septembre 2017 prévoit la création de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’abrogation de l’Impôt sur la fortune (ISF). Comme annoncé par le gouvernement, la structure de l’IFI est similaire à celle de l’ISF, avec le même barème, et s’apparente […]
note sur le divorce par consentement mutuelLa nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1 er janvier 2017 confie aux notaires une mission de dépositaire de la convention de divorce sous contreseing d’avocats. Notre objectif est de permettre à nos clients de divorcer par consentement mutuel selon un processus juridique éclairé […]
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future permet à toute personne pour le jouroù elle ne pourra plus s’occuper seule de ses intérêts de se faire représenter. Ce mandat peut être fait pour soi-même ou pour un enfant mineur ou handicapé resté à lacharge de ses parents. Le mandat de protection future […]
Il est possible d’organiser la gestion des biens du mineur et de désigner à l’avance, au moyen d’une clause d’administration, un tiers qui administrera les biens transmis par donation ou succession à l’enfant.Dans ce cas, les biens transmis au mineur échapperont à l’administration prévue par la loi (parents ou juge des Tutelles). Le tiers désigné […]
Concession funéraire – Droits d’inhumation – Legs ou donation La transmission d’une concession funéraire répond à des règles propres. Elle peut être réalisée par succession, par donation ou par testament sous la supervision des services administratifs compétents (Bureau des concessions de la Ville de Paris pour les 20 cimetières parisiens intra et extra-muros). Avant […]
