Définition des parties communes et privatives dans le règlement de copropriété

Contradiction entre le règlement de copropriété et la notice descriptive d’un immeuble à construire concernant la définition des parties communes et privatives Précision apportée récemment par la Cour de cassation : seul le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives de l’immeuble, pas la notice descriptive d’un immeuble à construire. La Cour de […]

Encore un pas en faveur de la suppression de la formalité de légalisation au sein de l’UE

– Le règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, en application depuis quelques mois seulement, simplifie d’une manière générale les conditions de présentation des documents publics relatifs à l’état des personnes dans les pays membres.– Il supprime toute procédure de légalisation (y compris l’apostille) pour la circulation des documents publics établis dans un Etat […]

La TVA sur marge est-elle dérogatoire, marginale, mais aussi optionnelle ?

– Une vente ne peut être soumise au régime de la TVA immobilière que si le vendeur, redevable de celle-ci, agit en tant qu’assujetti à cette taxe. Dans cette hypothèse, la vente est soumise à la TVA, obligatoirement si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble neuf et sur option dans les […]

IFI 2019 – Déductibilité des dettes des sociétés

IFI 2019 – Déductibilité des dettes des sociétés La loi de finances pour 2019 a maintenu le régime de déductibilité des dettes des SCIs pour le calcul de l’IFI, en y ajoutant l’amortisation linéaire des prêts in fine, qui était prévue dès 2018 pour les prêts souscrits directement mais pas pour ceux souscrits par une […]

Vente amiable – saisie immobilière

EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE LAVENTE AMIABLE D’IMMEUBLE RESTE POSSIBLE La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice institue dans son article 14 le principe de la vente amiable jusqu’à l’ouverture des enchères, en cas de saisie immobilière. Contrairement à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation […]

Non-résidents – plus-values immobilières & revenus fonciers – lois de finances 2019 – prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents : Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du […]

La cotitularité du bail d’habitation n’est pas toujours automatique

La cotitularité du bail d’habitation n’est pas toujours automatique Si un bail est signé par l’un des époux avant son mariage, le mariage emporte automatiquement extension de la titularité du bail au profit de son conjoint : les époux sont réputés être tous les deux titulaires du bail. Pour les partenaires pacsés, on relève une […]