LETULLE NOTAIRES organise un sale and lease industriel majeur LETULLE NOTAIRES (Pierre-Yves LEQUERRÉ, Notaire associé) a assisté un acteur leader des services aux entreprises et collectivités dans l’externalisation de 45 sites, vendus à une SCPI avec reprise en bail simultanée. L’Etude a été impliquée dans cette opération de sale and lease stratégique dès ses prémices […]
Les sociétés civiles immobilières et la désignation des bénéficiaires effectifs La loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a prévu, en son article 139, une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des groupements d’intérêt économique (GIE) et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et […]
Fiscalité des revenus locatifs en France des non-résidents : 37,2% (prélèvements sociaux inclus) Principe : l’impôt sur le revenu dû en France par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française est déterminé selon les règles domestiques avec l’application d’un taux minimum de 20 % du revenu net imposable. Ce taux […]
FLASH : Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et usufruit légal du conjoint survivant La loi de finances pour 2018 modifie la répartition de l’IFI (qui remplace ISF) entre usufruitier et nu propriétaire en cas d’usufruit légal. Dans la déclaration d’IFI, le conjoint survivant, usufruitier, continuera à déclarer et être imposé sur la valeur en […]
