Grand classique du notariat : le testament. Pour quoi faire ?
Le testament vous permet de décider ce qu’il va advenir de vos biens après votre décès.
Deux questions principales :
La première : que se passe-t-il si je décède sans testament ? La fameuse succession ab intestat des premières années de faculté de droit.
Le Code civil prévoit que, dans ce cas, vos biens reviennent à votre femme ou mari pour ¼ en pleine propriété, ou éventuellement la totalité en usufruit à son choix si tous les enfants sont communs, et le reste à vos enfants égalitairement. Si vous décédez sans descendants, alors votre conjoint reçoit tous vos biens sauf ¼ par parent en vie, et à défaut le droit de retour de la ½ des biens de famille. Si vous décédez sans descendants et sans conjoint, vos frères et sœurs, ou leurs enfants, sont vos héritiers, avec ¼ pour tout parent en vie.
L’utilité principale d’un testament est donc de vous permettre de décider une autre dévolution que celle prévue par le droit à défaut de testament.
La deuxième question s’ensuit logiquement : est-ce que le testament peut tout changer ou est-ce qu’il y a des limites ?
La limite essentielle, la plus connue, particularité française depuis Napoléon, est la réserve héréditaire : chacun de vos enfants a le droit de recevoir une fraction de votre patrimoine. Vous ne pouvez disposer par testament au profit d’autres personnes que du solde, ce que l’on appelle la quotité disponible.
Si vous laissez un seul enfant, il est en droit de recevoir la ½ de votre patrimoine.
Deux enfants ont chacun droit à 1/3.
A partir de trois enfants, vos enfants se partagent les ¾ de votre patrimoine.
Ce droit à réserve est en pleine propriété, sauf la possibilité de donner l’usufruit sur cette réserve à votre conjoint, à manier avec prudence parce que source de discordes familiales.
En conséquence, le reste, c’est-à-dire la ½ si vous avez un enfant, 1/3 si vous avez deux enfants ou ¼ si vous avez trois enfants ou plus, est la quotité disponible dont vous pouvez disposer à votre guise.
En synthèse, pour terminer :
D’une part soyez tranquille, rien de grave si vous n’avez pas de testament, la loi prévoit que vos biens reviennent à vos enfants, votre conjoint, vos parents et vos frères et sœurs ou leurs descendants, vos cousins.
D’autre part, si vos souhaits sont différents, que ce soit pour avantager un membre de la famille ou léguer à une association, une fondation ou un ami, venez nous voir pour rédiger un testament adapté à vos souhaits.
Aussi, si vous êtes pacsés, pensez à faire de votre partenaire le légataire de tout ou partie de vos biens, parce que le Code civil ne le désigne pas comme un de vos héritiers.
Enfin, dès que votre situation personnelle est un tant soit peu internationale : vous vivez hors de France, vous avez des biens hors de France, vous vous êtes mariés hors de France, faites un testament, tout de suite, tout sera beaucoup plus simple ensuite.
27/04/2018 – propos extraits d’une vidéo de Henry Letulle, Notaire, mise en ligne sur YouTube le 22/04/2018
