Adoption d’un régime matrimonial communautaire : Fin de l’exonération de droits au 1er janvier 2020

Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable :

Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : la loi de finances pour 2019 a définitivement adopté cette mesure à compter du 1er janvier 2020, augmentant le coût de ces changements de régimes matrimoniaux en présence de biens immobiliers.

Dès lors, l’exonération profitera encore aux changements de régime matrimonial ayant pris effet au cours de l’année 2019.

Attention aux changements de régimes initiés en fin d’année 2019 !

Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : la loi de finance pour 2019 a définitivement adopté cette mesure à compter du 1er janvier 2020, augmentant le coût de ces changements de régimes matrimoniaux en présence de biens immobiliers.

La suppression de cette exonération entraînera donc la perception d’un droit fixe de 125 € ainsi que la perception d’une taxe de publicité foncière de 0,715% et d’une contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10%, calculées sur la valeur des biens immobiliers apportés à la communauté.
Dès lors, l’exonération profitera encore aux changements de régime matrimonial ayant pris effet au cours de l’année 2019.

Attention aux changements de régimes initiés en fin d’année 2019 !

Le fait générateur de la perception de ces droits devrait être apprécié en fonction des dates suivantes :


• soit de la date de l’acte notarié contenant adoption du changement de régime matrimonial,
si le couple n’a aucun enfant mineur et si aucune opposition n’est exprimée par un enfant
majeur, ni par un créancier dans les 3 mois qui suivront la publicité qui aura été faite de ce
changement,
• soit de la date du jugement devenu définitif homologuant le changement de régime
matrimonial dans les autres cas.

Ces taxes vont frapper des opérations ayant vocation à réorganiser le patrimoine du couple en vue d’une protection accrue du conjoint survivant dans des contextes souvent particuliers. Il peut s’agir d’adopter une communauté conventionnelle – universelle ou non – permettant ainsi aux biens devenus communs d’être soumis aux règles de propriété et de pouvoirs partagés par les deux époux.

Ces changements pour un régime matrimonial communautaire sont souvent assortis de l’introduction d’une clause d’attribution intégrale ou partielle de la communauté au profit du survivant des époux, laquelle joue automatiquement au décès du premier des époux.

Plutôt que cette clause d’attribution, les époux peuvent préférer un système de protection du survivant « à la carte » et non automatique, en introduisant une clause de préciput sur certains biens listés à l’avance dans le contrat, ce qui permet au survivant des époux, s’il le souhaite, de se voir attribuer tout ou partie des biens figurant dans cette liste, selon son choix.

Il est à espérer que la réapparition de cette taxation ne dissuade pas les époux de réaliser de tels projets de changement de régime matrimonial.

 

31-01-2019 : Marie-Hélène Girot

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