L’assemblée nationale a adopté, ce jeudi 15 novembre 2018, un amendement1 visant à abroger l’article 1133 bis du Code général des Impôts, à compter du 1er janvier 2020. L’article 1133 bis du Code général des Impôts2 prévoit que les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire ne génèrent aucune taxe au profit du trésor.
A l’appui de cet amendement, les promoteurs de cette réforme ont plaidé que cette disposition issue de la loi de finances pour 2004 avait été adoptée en vue de permettre aux époux séparés de biens de se protéger mutuellement par le biais d’un régime communautaire et d’éviter de ce fait, les chausses trappes de la protection par voie successorale.
Le conjoint survivant, héritier, était à l’époque redevable de droits de mutation à titre gratuit, lesquels étaient calculés, pour les biens reçus en usufruit, sur la base du barème fiscal du démembrement de propriété.
Prenant acte de l’augmentation de l’espérance de vie, ce barème avait été actualisé dans la loi de finances, l’usufruit avait donc une valeur plus élevée qu’auparavant, et en conséquence l’assiette des droits s’en trouvait augmentée d’autant.
Cette exonération, aurait perdu toute sa justification par suite de l’adoption de la loi TEPA en 2007 portant exonération des droits du conjoint survivant au décès.
Le coût de ces opérations de changement de régime matrimonial va nettement augmenter à partir du
1er janvier 2020. Il comprendra un droit d’enregistrement de 125 euros et une taxe de publicité foncière en cas de transfert d’un bien immobilier au profit de la communauté de 0,715%, calculée sur la valeur du bien transféré, ainsi que la contribution de sécurité immobilière de 0,1%.
Reste à savoir si cette mesure se retrouvera dans la loi de finances pour 2019 qui sera adoptée.
19/11/2018 Victoire CHARAVAY
