À compter du 29 janvier 2019

Et de 3 …. régimes distincts pour déterminer le régime matrimonial des couples mariés sans contrat dans un contexte international.

Selon la date du mariage des époux, la France est amenée bientôt à appliquer 3 sources différentes
de droit :

• pour les couples mariés avant le 1/09/1992 : droit international privé commun français ;
• pour les couples mariés entre le 1/09/1992 et le 29/01/2019 : Convention de La Haye du 14 mars
  1978 ;
• pour les couples mariés après le 29/01/2019 : Règlement européen 2016/1103 du 24 juin 2016
• Plus de de développements à venir sur www.letulle.fr

04/12/2018