Transfert de domicile hors de France – Exit tax – Projet de loi de finances 2019

Actuellement, en cas de transfert de domicile hors de France, les contribuables qui détiennent des titres et valeurs mobilières pour plus de 800.000 € ou qui détiennent une participation de 50 % au moins dans une société, sont susceptibles d’être taxés en France en cas de cession dans un délai de 15 ans.

La présentation du projet de loi de finances pour 2019 prévoit, pour les personnes qui quitteraient la France à partir du 1er janvier 2019, de réduire ce délai en le portant de 15 à 2 ans.

La commission des finances de l’Assemblée Nationale a adopté le 5 novembre 2018 un amendement prévoyant, pour les participations d’un montant total supérieur à 2,57 millions d’euros, un délai de 5 ans après le départ hors de France du contribuable.

A suivre…

9/11/2018