Le Règlement de l’Union européenne 2016/1103 du 24 juin 2016 ne détermine la loi applicable au régime matrimonial que des époux mariés à compter du 29 janvier 2019, ou ceux ayant souhaité désigner ou changer de loi applicable à leur régime matrimonial depuis cette date. Lorsqu’il s’agit de déterminer la loi applicable au régime matrimonial trois […]
Articles et parutions
Le cahier des charges d’un lotissement étant considéré comme un document contractuel, son inexécution devrait connaître la prescription quinquennale. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le 6 avril 2022 que la demande de destruction d’une construction réalisée en violation d’un cahier des charges relève d’une action réelle dont la prescription reste trentenaire. Le délai […]
Entrepreneurs individuels Loi du 14 février 2022 Protection du patrimoine personnel des indépendants
La loi du 14 février 2022 met fin au statut des EIRL et instaure une séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. La loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut unique protecteur au profit des entrepreneurs individuels, pour mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel […]
Quels sont les moyens pour une mise en conformité à la loi ? – L’application de la loi ELAN : une sanction trop forte suivie d’un recul législatif, une mise en conformité manquée – La mise en conformité des associations syndicales libres (A.S.L.) : une mise en conformité complexe, mais in fine efficace – L’obligation d’immatriculation des sociétés civiles en 2002 […]
Quelle est la loi applicable à une succession ? Que régit-elle ? Pourquoi peut-il être nécessaire de choisir sa loi nationale ? Quelle est la loi applicable à une succession ? Le principe : Loi du pays de résidence habituelle du défunt En droit international privé français, en application de l’article 21 du Règlement […]
La baisse de l’impôt sur le partage entre époux ou partenaires lors d’un divorce initiée par la loi de finances pour 2020 est pleinement effective depuis le 1er janvier 2022. Le taux du “droit de partage”, monté de 1,10% à 2,50% en 2011, a été réduit, en deux temps, à 1,10% seulement pour les partages […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois aux mesures de protection pour soi.Comment organiser soi-même les modalités de sa future protection ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
La ville de Paris complète le 17 décembre 2021 son dispositif anti airbnb Le Conseil de Paris a mis en œuvre par sa délibération du 17 décembre 2021 l’article L.324-1-1 nouveau du Code du Tourisme qui permet de contrôler la transformation des commerces de rez-de-chaussée en meublés touristiques. La lutte anti-airbnb ne repose plus sur […]
Location de la résidence principale : autorisée dans la limite de 120 jours par an Location d’un logement autre que la résidence principale : nécessité de procéder à un changement d’usage, avec compensation, et à un changement de destination. La compensation est de plus en plus onéreuse, et le changement de destination va être durci. […]
Avec la participation de Guillaume DOZINEL (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître DRILHON-JOURDAIN signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au nouvel article 913 du Code civil. Retrouvez ci-dessous au format PDF la chronique Chronique Gestion de Fortune – Nov. 2021 Partager sur […]
