Articles et parutions

Qui paye l’IFI en cas de démembrement de propriété ?

Les biens démembrés sont pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) compris pour leur valeur en pleine propriété dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit d’habitation. Sauf trois exceptions de répartition de la valeur taxable entre le propriétaire et l’usufruitier ou titulaire d’un droit d’habitation : Usufruit légal du conjoint survivant Réserve […]

Assurance vie & International, bon ménage ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’assurance vie dans le cadre d’une mobilité internationale. L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez en PDF ci-dessous […]

Achat de sa résidence principale via une SCI – Avantages et inconvénients

Compte tenu de sa popularité, les acquéreurs s’interrogent fréquemment sur l’opportunité d’avoir recours à une SCI. Si la réponse est de prime abord positive tant ce schéma de détention possède des avantages indéniables, elle sera à nuancer lorsque le projet portera sur une résidence principale. A tout le moins, les futurs associés doivent pleinement comprendre […]

Une clause tarte à la crème ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et à l’importance de soigner sa rédaction.  L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]

Diagnostic de Performance Energétique : où en est-on ?

Instauré en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre : il informe l’acquéreur ou le locataire sur la quantité d’énergie primaire réelle ou estimée en kWh/m2 par an et […]

Acheter un immeuble hypothéqué

Découvrir que sa maison est grevée d’une hypothèque du fait de son vendeur est la crainte de tout acquéreur d’un bien immobilier, mais le notariat et la loi rendent cette crainte injustifiée. Une hypothèque est une garantie prise par un créancier (notamment une banque) permettant de vendre ou se faire attribuer le bien pour se […]

Les différentes formes de testament

Le testament est un outil d’anticipation successorale destiné à préparer sa succession et organiser la transmission de ses biens. Le testateur inscrit dans ce document ses décisions et volontés pour transmettre son patrimoine à son décès (répartition de son patrimoine, désignation d’une ou plusieurs personnes chargées d’exécuter ses dernières volontés…), qui ne pourront s’appliquer que […]

Pourquoi la professio juris ?

Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la professio juris.Quels usages pour ce type de clause ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans vos projets. Retrouvez […]

La loi autorise à déborder chez son voisin en isolant thermiquement par l’extérieur un bâtiment existant !

Les droits de surplomb et de tour d’échelle, institués par la loi climat du 22 août 2021 et entrés en vigueur le 25 juin dernier, permettent à l’installation de l’isolation thermique extérieure ajoutée sur un bâtiment existant de déborder sur la propriété voisine. Une convention doit être conclue entre le propriétaire désireux d’isoler son bien […]

Le sort des actifs numériques au décès : avec un testament mystique organisez en toute sécurité la transmission de vos actifs numériques

La récente apparition des actifs numériques comme la cryptomonnaie ou les NFT vient perturber la reconstitution et la transmission du patrimoine des personnes physiques, notamment à leur décès. Le législateur n’ayant pas encore prévu de solides moyens de transmission de ces biens, le testament mystique semble être le support idéal…   L’émergence d’actifs numériques à […]