La loi Aillagon du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé l’article 788 III du Code général des impôts, révisé par la loi du 30 juillet 2020. Tout héritier peut bénéficier d’un abattement égal au montant des biens qu’il donne à une association ou à une fondation reconnue d’utilité […]
Articles et parutions
La jurisprudence s’adaptant à l’évolution de la société a créé la notion de troubles anormaux du voisinage, limitation nécessaire à l’absolutisme du droit de propriété. Comment cette notion s’insère-t-elle alors dans un transfert de propriété : Trouble subi : le devoir d’information et de bonne foi du vendeur couvre-t-il l’obligation d’information des troubles causés par les voisins ? […]
L’achat en tontine consiste en des conditions croisées : chacun des acquéreurs effectue l’acquisition du tout sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. Admise civilement si l’aléa croisé est réel, la tontine revient dans les schémas patrimoniaux, notamment pour des familles recomposées ou des situations internationales qui souhaitent […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Arnaud Deloison signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la location de meublés.Quelles sont les règles à respecter en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans […]
Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON : Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]
Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]
EDIT DU 24/08/2022 Par la loi de finances rectificative du 4 août 2022 entrée en vigueur le 17 août 2022 le législateur est venu préciser que l’activité éligible au Dutreil, en ce compris l’activité d’animation pour une holding, devait être satisfaite, tout au long des engagements de conservation. Cette précision législative vient combler une brèche […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]
Le 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a décidé qu’« une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d’hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu’il en […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois au commodat, contrat de prêt à usage.Quels usages pour ce type de contrat ? Prêt au profit d’un enfant ou prêt par […]
