La loi du 14 février 2022 met fin au statut des EIRL et instaure une séparation de plein droit du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
La loi du 14 février 2022 a instauré un nouveau statut unique protecteur au profit des entrepreneurs individuels, pour mettre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’abri du droit de saisie des créanciers professionnels. Cette loi met fin au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) créé par la loi du 15 juin 2010. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux entreprises créées 3 mois après la promulgation de la loi, soit le 15 mai 2022, et, concernant les entreprises déjà créées, aux créances nées après le 15 mai 2022.
Cette réforme marque la fin du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). A compter du 15 mai 2022, il ne sera plus possible d’opter pour ce statut ; seuls les statuts EIRL existants avant cette date continueront d’exister selon l’ancien régime institué par la loi du 15 juin 2010.
Pour pallier le quasi-échec du statut d’EIRL, le législateur met en place un statut plus simple et protecteur pour les entrepreneurs individuels. Le nouvel article L526-22 du Code de commerce prévoit que « toute personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (…) ne sera tenue à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel ».
Désormais, la séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sera automatique. Le patrimoine personnel en sus de la résidence principale deviendra insaisissable de plein droit et résistera au droit de gage des créanciers professionnels. Toutefois, une exception au principe de séparation des patrimoines demeure pour l’administration fiscale et les organismes sociaux en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur individuel.
Par conséquent, en cas de défaillance de l’activité professionnelle, seuls les biens, droits, obligations et suretés « utiles à l’activité professionnelle » pourront être saisis par les créanciers professionnels. La charge de la preuve des éléments non – « utiles à l’activité professionnelle » pesera sur l’entrepreneur individuel, par tout moyen. De fait le législateur a instauré en quelque sorte une présomption d’utilité des biens pour le patrimoine professionnel. Force est de constater que le caractère utile des biens affectés à l’activité professionnelle sera source de difficultés pour les biens mixtes.
L’entrepreneur individuel a la possibilité de renoncer au principe de séparation de patrimoine au profit d’un créancier professionnel et notamment dans le cadre d’un emprunt bancaire.
En cas de cessation d’activité ou de décès de l’entrepreneur individuel, ce double patrimoine disparaît.
Par ailleurs, la loi du 14 février 2022 offre la possibilité pour l’entrepreneur individuel de céder, donner ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel.
14/04/2022 Roxane Contet
