Quelle est la loi applicable à une succession ?
Que régit-elle ?
Pourquoi peut-il être nécessaire de choisir sa loi nationale ?
Le principe : Loi du pays de résidence habituelle du défunt
En droit international privé français, en application de l’article 21 du Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, en l’absence de choix de loi par testament, une succession est régie par le droit successoral du pays où le défunt avait sa résidence habituelle lors du décès.
Ce principe est cependant nuancé dans le cas où le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre pays, notamment si le centre des intérêts économiques du défunt est situé ailleurs. Ce cas reste cependant difficile à apprécier et est soumis à un aléa.
La dérogation : Désignation par testament de la loi de sa nationalité
Il est possible de déroger au principe d’application de la loi de la dernière résidence en désignant par testament la loi du pays dont on a la nationalité (article 22 dudit Règlement). En cas de pluri nationalités, le choix est élargi : le testateur peut choisir la loi de tout Etat dont il possède la nationalité.
Tous les aspects successoraux de droit civil pour la totalité du patrimoine mondial du défunt, sauf exception.
La loi applicable à la succession régit tous les aspects successoraux de droit civil, notamment la désignation des héritiers, l’efficacité des dispositions testamentaires et la détermination des droits dans le patrimoine successoral, et les modalités de règlement de la succession.
En principe, et en application du Règlement Européen n°650/2012, cette loi s’applique à l’ensemble du patrimoine mondial du défunt, y compris les biens immobiliers situés dans d’autres pays.
Par exception, (a) la loi du pays désigné, si ce dernier n’est pas signataire dudit Règlement, peut renvoyer vers l’application de la loi d’un autre Etat, et notamment choisir d’appliquer aux biens immobiliers la loi des pays où ils sont situés, ou (b) les pays dans lesquels les biens de la succession sont localisés peuvent ne pas admettre l’application d’un droit étranger, notamment aux biens immobiliers. La succession sera ainsi morcelée, chaque bien se voyant alors transmis selon les règles successorales du pays où il est situé. Cette situation peut exister lorsque le défunt possédait du patrimoine en France et dans des pays non membres de l’Union Européenne, par exemple, le Royaume Uni.
Enfin l’application de la loi successorale peut être limitée dans chaque pays concerné (pays où était domicilié le défunt ou un héritier ou légataire ou pays de localisation d’un bien successoral) par des règles d’ordre public international ou des lois de police dudit pays.
La loi applicable ne régit pas les aspects fiscaux : pour ces derniers il y a une application cumulative des règles fiscales des pays de résidence ou nationaux du défunt et des héritiers ou légataires et des règles fiscales des pays de localisation des biens successoraux, avec une organisation de cette application cumulative par des conventions fiscales internationales bilatérales mais qui ne couvrent pas tous les pays.
Choisir d’appliquer à sa succession la loi de sa nationalité et non celle de sa dernière résidence permet de choisir un système juridique avec lequel on est plus proche, et de figer ce choix.
La désignation de sa loi nationale permet d’éviter de voir sa succession soumise à la loi d’un pays dans lequel on réside, par exemple pour des raisons professionnelles, mais sans avoir de réels liens culturels ou familiaux. Cette désignation est aussi souvent plus en phase avec la localisation d’une partie importante de son patrimoine.
Désigner sa loi nationale permet également d’anticiper sa transmission successorale, tout en connaissant la loi qui sera applicable et ses dispositions, sans risquer de changer de loi en cas de changement de pays de résidence.
25/02/2022 Audrey Brouet et Emma Carlier
