La condition du caractère de holding animatrice d’une holding de groupe s’apprécie au moment de la transmission dans le cadre du dispositif Dutreil

La Cour de cassation a jugé, contre la position et la doctrine de l’administration fiscale, que la perte du caractère animateur d’une holding après sa transmission dans le cadre du dispositif Dutreil ne remet pas en cause l’exonération.

Pour rappel, le dispositif Dutreil permet une réduction d’assiette de 75% pour la transmission de sociétés exerçant une activité éligible (industrielle, commerciale, agricole ou libérale). Les sociétés holding animatrices de groupe sont assimilées aux activités éligibles.  

 

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la perte par une holding de son caractère animateur, après la transmission, ne remettait pas en cause l’exonération du pacte Dutreil.

 

Ainsi, selon la Haute juridiction, le caractère animateur de la société ne doit être apprécié qu’au jour de la transmission c’est-à-dire au jour de la donation ou du décès. En raisonnant ainsi, la Cour de cassation en revient à lettre du texte de loi, et met à mal la doctrine administrative qui exigeait jusqu’alors que le caractère animateur soit conservé tout le long des engagements de conservation.

 

Cet arrêt vient simplifier considérablement la transmission des sociétés holdings animatrices de groupe dans un monde en perpétuel évolution.

 

On ignore encore si une telle analyse pourra être étendue à une société opérationnelle exerçant une activité éligible qui basculerait en société civile après la transmission.

 

Restons néanmoins prudent jusqu’à la réaction de l’administration fiscale à cette décision.

 

 

                                                                                                                                                                                                            

04/06/2022 Victoire Charavay

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