La construction d’une piscine nécessite le plus souvent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire, en fonction principalement de sa taille, de sa couverture et de son lieu d’implantation. L’autorisation de construire une piscine génère une taxe d’aménagement, qui demeure due même si la piscine n’est pas construite dès lors que d’autres travaux […]
– Le recours à un testament-partage permet au testateur d’imposer un partage de ses biens à ses héritiers, pour éviter notamment les chausses-trappes de l’indivision successorale. – Pour le gratifié, renoncer à son attribution emporte renonciation à la succession. – Le testateur ne peut tester qu’au profit de ses enfants et descendants de degrés différents, […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le […]
A défaut de testament, les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne sont pas appelés à la succession du partenaire décédé. Ils bénéficient seulement de certains avantages relativement au logement. Il est cependant possible de prévoir le contraire au moyen d’un testament. Une personne peut consentir des legs particuliers ou instituer son partenaire comme […]
Division de la destination hôtelière en matière d’urbanisme : les deux sous-destinations « hôtel » et « autres hébergements touristiques » remplacent l’ancienne sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Elles se distinguent notamment par le fait d’être, ou non, accompagnées de services. Le plan local d’urbanisme, prévu par les articles L.151-1 et suivants du Code de l’urbanisme, comprend notamment un règlement […]
Notre étude adapte ses modes de travail pour rester opérationnelle. Nous ouvrons un module de questions-réponses en ligne sur notre site internet letulle.fr. Le télétravail a été mis en place pour nos équipes afin d’endiguer la propagation du virus Covid-19. En phase avec notre mission de service public, nous sommes organisés pour assurer une continuité […]
➢ L’adoption plénière rompt la filiation avec la famille d’origine et confère une nouvelle filiation. Civilement, l’adopté devient un héritier réservataire de l’adoptant. Fiscalementle régime des transmissions en ligne directe est applicable dans son intégralité.➢ L’adoption simple ne rompt pas la filiation d’origine : l’adopté conserve ses droits envers ses ascendants et le régime fiscal […]
