Audrey et Paul ont acheté en 2018 une maison avec un grand jardin et ont immédiatement déposé une demande d’autorisation pour construire une piscine.
Ils ont réalisé des travaux d’aménagement et reporté la réalisation du bassin à plus tard mais l’administration leur réclame le paiement des taxes afférentes à la piscine ! Ce cas, très pratique, nous offre l’occasion de reprendre certains points en matière de construction de piscine.
Selon la taille du bassin, la réglementation prévue par le Code de l’urbanisme n’est pas la même et toute construction ne nécessite pas le même degré d’autorisation.
Pour schématiser :
. Absence de formalité : pour les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2. (art R 421-2 c.urb)
. Déclaration préalable : pour les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m (art R 421-9 c. urb)
. Permis de construire : dans les autres cas.
Outre les règles du Code de l’urbanisme, il convient de respecter les règles locales d’urbanisme (principalement les PLUs) qui peuvent contenir des règles particulières.
En amont de tout projet, il est indispensable de consulter le service d’urbanisme de la mairie.
Les travaux doivent être entrepris dans les 3 ans de la date de l’autorisation ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
A défaut, l’autorisation est périmée. De même, si les travaux sont interrompus plus d’un an.
Il existe toutefois des possibilités de prolonger la durée de validité de l’autorisation.
Les piscines (sauf les piscines hors sol et démontables, ou celles de moins de 10 m2) sont sujettes à diverses taxes :
. Taxe d’aménagement
D’une façon générale, la taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme. Elle concerne donc les piscines nécessitant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Comme toutes les taxes d’urbanisme et assimilées, la taxe d’aménagement est générée par la seule autorisation d’occuper le sol.
Le bénéficiaire de l’autorisation est, en principe, appelé à régler la taxe dans les six mois de la délivrance de l’autorisation. C’est parce que Paul et Audrey ne l’ont pas été dans ce délai qu’ils sont surpris – d’autant qu’ils n’ont jamais construit la piscine en question.
. Taxe foncière et taxe d’habitation
Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, il convient de déclarer la piscine au centre des impôts.
La construction ou l’installation d’une piscine influe sur la valeur locative cadastrale, laquelle permet d’asseoir les impôts locaux comme la taxe d’habitation et la taxe foncière.
La taxe d’aménagement étant générée par la seule autorisation d’occuper le sol, de quels moyens disposent Paul et Audrey pour se soustraire au paiement de cette taxe ?
L’article 1723 quinquiès du Code général des impôts prévoit que le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle dans les cas suivants :
Plusieurs jurisprudences ont apporté la précision importante suivante :
Seuls les redevables n’ayant pas entrepris de travaux de construction sont susceptibles d’être regardés comme n’ayant pas été en mesure de donner suite à l’autorisation de construire et peuvent obtenir la restitution intégrale de la taxe.
En cas d’exécution partielle des travaux projetés, il incombe aux redevables, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d’une restitution, également partielle, de la taxe, d’obtenir une modification de l’autorisation de construire initiale. (CE 12-3-2014 n° 354825 : RJF 6/14 n° 574 ; CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018 16VE00607)
Pour ne pas avoir à payer la taxe d’aménagement afférente à leur piscine autorisée, Audrey et Paul devront donc déposer une demande de permis de construire modificatif dès lors qu’ils ont réalisé une partie des travaux autorisés.
8 juin 2020
