L’habilitation familiale – outil de simplification

L’habilitation familiale, fondée sur l’entente familiale, permet aux familles d’assurer la protection d’un de leur proche vulnérable sans être tenues au formalisme des mesures judiciaires classiques. Si un majeur est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de […]

Copropriété : travaux de raccordement aux évacuations des eaux usées – l’autorisation préalable en assemblée générale est nécessaire

Tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. En cas de refus abusif, des recours sont possibles. En matière de copropriété, tous travaux relatifs aux évacuations des eaux usées (eaux vannes : issues des WC, et eaux grises ou ménagères : provenant des lavabos, […]

Déjà les soldes !

Le saviez-vous : le Code civil fait baisser les impôts ! Transmettez directement à vos petits-enfants en payant une seule fois les droits de succession. Et si vous avez déjà transmis à vos enfants, ils peuvent transmettre à leurs enfants sans repayer la totalité des droits de succession. N’hésitez pas à nous solliciter sur le […]

L’obligation alimentaire en famille

– Le mariage fait naître des obligations entre les époux – Logique – Les époux doivent nourrir leurs enfants communs – Logique – Mais les époux n’ont pas l’obligation de nourrir les enfants qu’ils n’ont pas en commun. Logique ? – Est-ce à dire que, s’ils n’ont pas d’enfants communs, ils sont engagés par les liens d’un mariage qui ne […]

Emprunt souscrit par une société à l’IS : l’intérêt de la clause de tiers séquestre dans l’assurance du dirigeant

 Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant  sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre.  La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : –          de ne pas augmenter l’impôt sur les […]

Quelques pratiques sur le régime fiscal de la prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce, le versement de la prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la nature des biens remis en règlement. Plusieurs difficultés peuvent naître d’un point de vue fiscal, notamment : Identification de la fiscalité dont le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire peuvent être redevables ; Seuil à […]

Succession – philanthropie : Un abattement qui gagne à être connu ! Assouplissement de l’article 788 III du Code Général des Impôts

Application favorisée de l’abattement de l’article 788 III du Code général des impôts qui permet de déduire le montant donné à un organisme (fondation, association, collectivité territoriale, Etat etc…) par un héritier, donataire ou légataire. Dans le contexte de crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a entendu favoriser la philanthropie, quitte […]

Vers une copropriété plurielle ?

Limitation aux immeubles d’habitation du caractère obligatoire de la copropriété. Liberté d’organisation pour les autres immeubles. Simplification des règles pour les « petites copropriétés ». La loi Elan du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour modifier la […]

Nouvelle exonération temporaire de dons de sommes d’argent pour l’investissement au capital d’une start-up ou la réalisation de travaux dans la résidence principale ?

Les parlementaires ont ajouté au projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion une exonération de 100.000 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent affectées (i) à la souscription au capital d’une jeune petite entreprise dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle principale, (ii) à des travaux de rénovation énergétique dans la […]