Quelles sont les conséquences du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ? Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification statutaire ainsi que des formalités au Registre du commerce et peut entraîner des conséquences fiscales significatives. Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification […]
Pierre, de nationalité française, a épousé il y a 8 ans Fang, de nationalité chinoise. Ils habitent à Pékin avec leur fille, Ling, qui, comme beaucoup d’enfants dans son cas, va à l’école française et parle parfaitement la langue de ses deux parents. Le couple projette de s’installer en France. Fang, très attachée à la […]
Ö La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au titre de l’article L461-1 du Code de l’urbanisme. Ö Le droit de visite prévu par l’article L461-1 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN) contrevient aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de […]
La vente ou la disposition du logement de la famille nécessite le consentement des deux époux. La Cour de Cassation confirme que la donation a avec réserve d’usufruit n’est pas concernée. L’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit une protection du logement de la famille en disposant que « les époux ne peuvent l’un sans […]
• L’usufruit se termine par l’arrivée de son terme : au décès de l’usufruitier pour un usufruit viager et à la fin de la durée convenue pour un usufruit temporaire. L’extinction de l’usufruit est automatique, et prend effet sans aucune formalité – toutefois il est nécessaire de procéder à diverses notifications. • L’usufruit peut aussi […]
