Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté.
La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation de biens.
Au fur et à mesure des réformes, le PACS s’est rapproché du mariage, mais il demeure des différences sensibles.
Focus cette semaine sur les arcanes de ces deux types d’union civile au fil des âges, sur le rythme d’une valse :
Une valse à 60 ans
Isabelle et Jean-Louis se sont rencontrés dès leur plus jeune âge. Ils ont bâti une famille : trois fils, bientôt tous mariés, et un patrimoine de taille ; mais ils n’ont jamais souhaité convoler en noces, Isabelle exerçant une activité particulièrement à risque.
Préoccupés par les mésententes entre leurs enfants, particulièrement attisées depuis l’entrée dans la famille de leurs brus, ils souhaitent mettre la totalité de leur patrimoine à l’abri en cas de décès de l’un ou de l’autre.
PACS ou MARIAGE ?
C’est sur le terrain de la vocation héréditaire que la différence entre le PACS et le mariage s’exprime le plus.
Le PACS n’ouvre aucune vocation successorale, contrairement au mariage qui fait du conjoint survivant un héritier pour un quart en pleine propriété de la succession ou de la totalité de la succession en usufruit, en présence d’enfants communs.
Par le biais néanmoins d’un testament ou d’une donation entre époux (pour le mariage), on peut accroître la vocation successorale de son partenaire ou époux. Ainsi, il est tout à fait possible de léguer la totalité de son héritage à sa moitié.
En revanche, une distinction de taille est à soulever entre les deux unions.
En présence d’un PACS, les droits successoraux du partenaire survivant ne pourront pas s’imputer sur l’usufruit de la réserve de ses enfants, alors que le mariage offre au conjoint survivant cette opportunité. La partie du patrimoine réservée aux enfants, héritiers réservataires, en l’occurrence les trois quarts du patrimoine pour Isabelle et Jean-Louis, ne pourra souffrir de l’usufruit du parent survivant, qu’en cas de mariage. En cas de PACS, les enfants hériteront de leur réserve immédiatement sans charge.
Le mariage permettra à Isabelle et Jean-Louis une meilleure protection.
30/03/2020 – Victoire Charavay
