La vente ou la disposition du logement de la famille nécessite le consentement des deux époux. La Cour de Cassation confirme que la donation a avec réserve d’usufruit n’est pas concernée. L’article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit une protection du logement de la famille en disposant que « les époux ne peuvent l’un sans […]
Articles et parutions
• L’usufruit se termine par l’arrivée de son terme : au décès de l’usufruitier pour un usufruit viager et à la fin de la durée convenue pour un usufruit temporaire. L’extinction de l’usufruit est automatique, et prend effet sans aucune formalité – toutefois il est nécessaire de procéder à diverses notifications. • L’usufruit peut aussi […]
Ci-dessus notre lettre de motivation !
Contradiction entre le règlement de copropriété et la notice descriptive d’un immeuble à construire concernant la définition des parties communes et privatives Précision apportée récemment par la Cour de cassation : seul le règlement de copropriété définit les parties communes et privatives de l’immeuble, pas la notice descriptive d’un immeuble à construire. La Cour de […]
DPU en cas de vente d’un ensemble immobilier situé partiellement dans une zone agricole ou naturelle
Le droit de préemption urbain en cas d’aliénation d’un ensemble immobilier comprenant des bâtiments situés en zone urbaine et des parcelles de terrain situées en zone naturelle ou agricole Si une unité foncière en cours de vente est située à la fois dans une zone de préemption urbaine et hors de cette zone, la commune […]
– Le règlement (UE) n° 2016/1191 du 6 juillet 2016, en application depuis quelques mois seulement, simplifie d’une manière générale les conditions de présentation des documents publics relatifs à l’état des personnes dans les pays membres.– Il supprime toute procédure de légalisation (y compris l’apostille) pour la circulation des documents publics établis dans un Etat […]
– Une vente ne peut être soumise au régime de la TVA immobilière que si le vendeur, redevable de celle-ci, agit en tant qu’assujetti à cette taxe. Dans cette hypothèse, la vente est soumise à la TVA, obligatoirement si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble neuf et sur option dans les […]
IFI 2019 – Déductibilité des dettes des sociétés La loi de finances pour 2019 a maintenu le régime de déductibilité des dettes des SCIs pour le calcul de l’IFI, en y ajoutant l’amortisation linéaire des prêts in fine, qui était prévue dès 2018 pour les prêts souscrits directement mais pas pour ceux souscrits par une […]
EN CAS DE SAISIE IMMOBILIERE LAVENTE AMIABLE D’IMMEUBLE RESTE POSSIBLE La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice institue dans son article 14 le principe de la vente amiable jusqu’à l’ouverture des enchères, en cas de saisie immobilière. Contrairement à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation […]
La cession de titres sociaux démembrés génère une plus-value dont le redevable est selon les cas, soit le nu-propriétaire, soit l’usufruitier, soit les deux. En cas de cession conjointe avec répartition du prix de vente, ou de cession isolée de l’un des droits démembrés, le redevable est chacun des titulaires des droits démembrés. En cas […]
