Articles et parutions

Un copropriétaire peut-il usucaper des parties communes ?

La presse juridique « tout public » s’était fait l’écho d’une dépêche de l’AFP en date du 26 janvier 2018 selon laquelle la Cour de cassation, par son arrêt du 18 janvier 2018 (Cass. civ. 3, 18 janvier 2018, 16-16.950), refusait tout usucapion des parties communes par un copropriétaire. L’abstract de l’AFP sur cet arrêt, littéralement repris […]

TVA sur marge et cession de terrain à bâtir

Confirmation de la position de l’administration aux termes de la réponse ministérielle FALORNI (n°1835 JOAN 24 septembre 2019) : l’application de la TVA sur marge nécessite selon l’administration une identité juridique entre le bien revendu et le bien acquis. Le gouvernement réitère en partie la solution dégagée lors de la précédente réponse ministérielle VOGEL du 17 […]

Fonds de roulement/fonds de travaux : à quel remboursement peut prétendre le copropriétaire sortant ?

Le fonds de roulement est constitué des sommes versées par chacun des copropriétaires pour constituer une réserve à la disposition du syndic en cas de dépense imprévue. Lorsque l’un des copropriétaires quitte la copropriété, ces sommes avancées lui sont restituées soit par le syndicat des copropriétaires, soit directement par l’acquéreur le jour de la signature […]

Apport-cession et réinvestissement immobilier (art. 150-0 B ter du CGI)

Le réinvestissement en immobilier du produit de cession des titres apportés moins de trois ans auparavant n’est pas considéré comme une activité économique pour un réinvestissement en location nue ou meublée mais est admis pour un réinvestissement en hôtellerie ou parahôtellerie, et permet de conserver le report d’imposition de la plus-value d’apport. Afin d’éviter le paiement […]

Le changement d’activité d’une société soumise à l’IR

Quelles sont les conséquences du changement d’activité d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ?  Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification statutaire ainsi que des formalités au Registre du commerce et peut entraîner des conséquences fiscales significatives.   Le changement d’activité d’une société nécessite, dans certains cas, une modification […]

Le droit de l’urbanisme français contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

 Ö La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au titre de l’article L461-1 du Code de l’urbanisme.  Ö Le droit de visite prévu par l’article L461-1 du Code de l’urbanisme (dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN) contrevient aux dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de […]