Articles et parutions

Non-résidents – plus-values immobilières & revenus fonciers – lois de finances 2019 – prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières et les revenus fonciers sont refondus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans le but de sécuriser la position judiciaire de la France vis-à-vis des non-résidents : Un prélèvement de solidarité de 7,5%, à caractère fiscal, est institué par l’article 235 ter du […]

Non résidents – Plus-value immobilière 2019

Non résidents – Plus-value immobilière 2019 Les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières dépendent désormais de l’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale : Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale français ou d’un état tiers à l’Espace Economique Européen sont imposées à 17,2% Les personnes affiliées à un régime obligatoire […]

Bois et forêts, parts de groupement forestier et IFI

En matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), si vous êtes propriétaire de bois et forêts ou titulaire de parts d’un groupement forestier, vous bénéficiez, sous certaines conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur de ces biens. Les certificats et engagements que vous avez pu fournir pour bénéficier de l’exonération au titre de […]

Prélèvement à la source et succession

La mise en œuvre du prélèvement à la source bouleverse le traitement de l’impôt sur le revenu des contribuables décédés. Pour les contribuables décédés en 2018, l’impôt sur les revenus courants sera totalement effacé et leurs héritiers bénéficieront pleinement de l’«année blanche». Avant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, l’ensemble des revenus du […]

Vente d’un bien donné : Le représentant légal du mineur peut renoncer à l’action en revendication avec l’autorisation du juge

Les représentants légaux d’un mineur doivent solliciter l’autorisation du juge des tutelles afin de renoncer au nom du mineur aux dispositions de l’article 924-4 du Code civil, qui protège les héritiers lors de la vente par un autre héritier d’un bien reçu en donation. En matière de vente immobilière, le vendeur est tenu de la […]

Adoption d’un régime matrimonial communautaire : Fin de l’exonération de droits au 1er janvier 2020

Il reste encore quelques mois pour passer en communauté de biens sous un régime fiscal favorable : Nous vous avions alertés le 19 novembre 2018 sur la suppression envisagée de l’exonération de droits d’enregistrement en cas de modification par des époux de leur régime matrimonial pour adopter un régime de communauté. C’est désormais confirmé : […]