Les droits de surplomb et de tour d’échelle, institués par la loi climat du 22 août 2021 et entrés en vigueur le 25 juin dernier, permettent à l’installation de l’isolation thermique extérieure ajoutée sur un bâtiment existant de déborder sur la propriété voisine. Une convention doit être conclue entre le propriétaire désireux d’isoler son bien […]
Actualités
La récente apparition des actifs numériques comme la cryptomonnaie ou les NFT vient perturber la reconstitution et la transmission du patrimoine des personnes physiques, notamment à leur décès. Le législateur n’ayant pas encore prévu de solides moyens de transmission de ces biens, le testament mystique semble être le support idéal… L’émergence d’actifs numériques à […]
La loi Aillagon du 2 août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a créé l’article 788 III du Code général des impôts, révisé par la loi du 30 juillet 2020. Tout héritier peut bénéficier d’un abattement égal au montant des biens qu’il donne à une association ou à une fondation reconnue d’utilité […]
La jurisprudence s’adaptant à l’évolution de la société a créé la notion de troubles anormaux du voisinage, limitation nécessaire à l’absolutisme du droit de propriété. Comment cette notion s’insère-t-elle alors dans un transfert de propriété : Trouble subi : le devoir d’information et de bonne foi du vendeur couvre-t-il l’obligation d’information des troubles causés par les voisins ? […]
L’achat en tontine consiste en des conditions croisées : chacun des acquéreurs effectue l’acquisition du tout sous la condition suspensive de sa survie et sous la condition résolutoire de son prédécès. Admise civilement si l’aléa croisé est réel, la tontine revient dans les schémas patrimoniaux, notamment pour des familles recomposées ou des situations internationales qui souhaitent […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Arnaud Deloison signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à la location de meublés.Quelles sont les règles à respecter en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner dans […]
Les parcelles vendues sont-elles toutes classées en nature de bois et forêts au cadastre ? NON : Les droits de préemption et de préférence prévus par les articles L. 331-19 à L. 331-24 du Code forestier ne sont pas applicables. La SAFER peut bénéficier d’un droit de préemption. Peuvent être préemptées par la SAFER les […]
Une personne résidente fiscalement en France depuis plus de six ans qui reçoit de son père, résident fiscal britannique, un bien immobilier situé à Londres est redevable de l’impôt français sur la transmission (« droits de mutation à titre gratuit ») conformément aux dispositions de l’article 750 ter du CGI. Il y a donc un risque de […]
EDIT DU 24/08/2022 Par la loi de finances rectificative du 4 août 2022 entrée en vigueur le 17 août 2022 le législateur est venu préciser que l’activité éligible au Dutreil, en ce compris l’activité d’animation pour une holding, devait être satisfaite, tout au long des engagements de conservation. Cette précision législative vient combler une brèche […]
Avec la participation de Guillaume Dozinel (associé de GEFIP – Gestion Financière Privée), Maître Véronique Drilhon-Jourdain signe une chronique « La question pratique » dans le mensuel Gestion de Fortune, consacrée ce mois à l’indivision.Quelles sont les précautions face aux problématique pouvant se poser en pareil cas ? L’Etude LETULLE est là pour vous accompagner […]