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Articles et parutions
– Le mariage fait naître des obligations entre les époux – Logique – Les époux doivent nourrir leurs enfants communs – Logique – Mais les époux n’ont pas l’obligation de nourrir les enfants qu’ils n’ont pas en commun. Logique ? – Est-ce à dire que, s’ils n’ont pas d’enfants communs, ils sont engagés par les liens d’un mariage qui ne […]
Lors de la négociation d’un prêt professionnel souscrit par une société à l’IS, il est préférable de structurer la couverture d’assurance du dirigeant sous forme de délégation d’assurance avec clause de tiers séquestre. La convention de tiers séquestre a pour avantages, en cas de décès du dirigeant : – de ne pas augmenter l’impôt sur les […]
Dans le cadre d’un divorce, le versement de la prestation compensatoire est soumis à un régime fiscal différent selon la nature des biens remis en règlement. Plusieurs difficultés peuvent naître d’un point de vue fiscal, notamment : Identification de la fiscalité dont le créancier et le débiteur de la prestation compensatoire peuvent être redevables ; Seuil à […]
Application favorisée de l’abattement de l’article 788 III du Code général des impôts qui permet de déduire le montant donné à un organisme (fondation, association, collectivité territoriale, Etat etc…) par un héritier, donataire ou légataire. Dans le contexte de crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a entendu favoriser la philanthropie, quitte […]
Limitation aux immeubles d’habitation du caractère obligatoire de la copropriété. Liberté d’organisation pour les autres immeubles. Simplification des règles pour les « petites copropriétés ». La loi Elan du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a habilité le gouvernement à agir par ordonnance pour modifier la […]
Les parlementaires ont ajouté au projet de loi de finances rectificative actuellement en discussion une exonération de 100.000 euros pour les dons familiaux de sommes d’argent affectées (i) à la souscription au capital d’une jeune petite entreprise dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle principale, (ii) à des travaux de rénovation énergétique dans la […]
La construction d’une piscine nécessite le plus souvent une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire, en fonction principalement de sa taille, de sa couverture et de son lieu d’implantation. L’autorisation de construire une piscine génère une taxe d’aménagement, qui demeure due même si la piscine n’est pas construite dès lors que d’autres travaux […]
– Le recours à un testament-partage permet au testateur d’imposer un partage de ses biens à ses héritiers, pour éviter notamment les chausses-trappes de l’indivision successorale. – Pour le gratifié, renoncer à son attribution emporte renonciation à la succession. – Le testateur ne peut tester qu’au profit de ses enfants et descendants de degrés différents, […]
Beaucoup de couples, désireux de s’unir, mais soucieux de conserver une parfaite autonomie quant à leur patrimoine et à sa gestion, s’interrogent sur le type d’union le plus adapté. La réponse est, a priori, le pacte civil de solidarité (PACS) sous le régime légal séparatiste ou le mariage sous le régime conventionnel de la séparation […]
